Le médiateur de la République ou ses délégués peuvent vous aider à régler un différent entre vous et une administration ou un service investi d'une mission de service public (mairie, Assedic...) En revanche, il n'est  pas compétent pour vous aider si vous êtes confronté à un  conflit d'ordre privé : conflit avec un voisin, un commerçant..

Le médiateur de la République se charge de régler les différends entre les administrés et les administrations ou services publics. Il est l'équivalent des conciliateurs.

Il peut donner injonction, à l'administration, de se conformer à une décision de justice.

Quand saisir le médiateur de la République ?

Lorsque vous êtes en conflit avec un service administratif, lors du mauvais fonctionnement d'un service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice, vous pouvez saisir les délégués du médiateur de la République.

Les délégués peuvent intervenir avant de porter votre affaire devant les tribunaux, pendant une action en justice, après une décision de justice.

Attention :

Avant de porter votre affaire devant un Tribunal, le délégué du médiateur peut essayer de résoudre votre conflit avec l'administration à l'amiable. Attention, les délais que vous devez respecter pour saisir la Justice ne sont pas interrompus par l'intervention du délégué du Médiateur.

Que faut-il faire pour pouvoir bénéficier de l'aide d'un délégué du médiateur de la République?

Il suffit de contacter les Maisons de la Justice et du Droit ou la préfecture pour obtenir un rendez vous.