Les directives européennes imposent aux gouvernements des Etats membres la désignation d'un organisme chargé d’assister de manière réelle, pragmatique et indépendante les personnes victimes de discriminations pour les aider à faire aboutir leur plainte et à en obtenir un règlement équitable.
La France a donc, le 30 décembre 2004 adopté une loi, complétée par le décret du 4 mars 2005, créant la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE).

 

Textes fondateurs de la HALDE

Installation de la HALDE

Organisation et fonctionnement de la HALDE

Saisine de la HALDE

Pouvoirs de la HALDE

Pour obtenir des informations sur la loi française contre les discriminations et se renseigner sur la saisine de la Haute Autorité (HALDE), vous pouvez téléphoner au 0810 005 000

www.halde.fr