Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute Autorité de lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (JORF du 31 décembre 2004).
   

Décret du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'égalité - JO n°55 du 06 mars 2005, page 3862
 

Décret du 08 mars 2005 portant nomination des membres de la Haute autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité - JO n°57 du 09 mars 2005