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Fédération des Femmes Pour l'Europe
Allocation personnalisée d’autonomie
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Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de l'APA, vous devez:
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
- résider de façon stable et régulière en France,
- si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
En l'absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile..
Ressources
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
Montant
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé :
- en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
- en fonction de vos revenus ( certaines ressources étant exclues du calcul).
Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à(montants depuis le 1er janvier 2007):
1 189.80 € en cas de classement en GIR 1 (première catégorie de la grille AGGIR),
1 019.83 € en GIR 2,
764.87 € en GIR 3,
509.91 € en GIR 4.
Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 669.89 € par mois.
Comment faire la demande ?
Dossier de demande
Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département.
Vous pouvez également vous leprocurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.
Dépôt de la demande
Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence.Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives.
Formulaire de déclaration de l'APA
Examen de la demande
La demande est instruite par une équipe médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.
Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
Plan d'aide
Si vous relevez des catégories 1à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 646,41 Euros par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2005).
Résidence en établissement
Si vous résidez en établissement, l'évaluation est faite par l'équipe médico-sociale de la structure sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou d'un médecin conventionné, puis confirmée par les services du département et la caisse d'assurance maladie. Vous êtes classé à l'issue de l'examen du dossier dans une des catégories de la grille "AGGIR". En principe, si vous résidez en établissement, la date d'ouverture des droits correspond à la date d'enregistrement du dossier.
En cas d'urgence d'ordre médical ou social
Le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire. Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.
Versement, révision, suspension
Date de versement
Le premier versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution. Elle est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement..).
Vous résidez à votre domicile
L'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un Pacs).
Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord. Vous pouvez également avoir recours au titre emploi service.
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Obligations
Si vous résidez à domicile,vous devez adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel vous avez recours.
Vous devez de même signaler tout changement de situation, et produire tous les justificatifs demandés.
Révision
L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution.
Elle peut être aussi révisée à votre demande, ou à celle du président du conseil général en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.
Le versement de l'APA est suspendu:
- si vous ne remplissez pas vos obligation en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
- si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
- si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
- en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31ème jour. Il est rétabli sans nouvelle demande à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
Cumul d'allocations
L'APA ne peut se cumuler avec :
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- l'allocation représentativedes services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous:
- au conseil général de votre département de résidence,
- en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'État.
Textes de référence relatifs à l’allocation personnalisée d'autonomie
Code de l'action sociale et des familles: articles L 232-1 à L 232-28
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), intégrant les modifications apportées par la loi n°2003-289 du 31 mars 2003.
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement, intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003.
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intégrant les modifications apportées par le décret n°2003-278 du 28 mars 2003.
Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Source : Site Internet du Service Public
www.service-public.fr/
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