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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Implications de la loi pour les entreprises

Dans les entreprises, la loi inscrit l’égalité au cœur de la négociation collective d’entreprise ou de branche : accès à l’emploi, promotion, déroulement de carrière, écart de rémunération...

 

Les entreprises doivent obligatoirement s'engager à :

  • réactualiser le diagnostic et le plan d’action chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
  • renouveler la négociation tous les trois ans

* Désormais, une seule négociation annuelle générale sur « les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ».

 

Thèmes à aborder au cours de cette négociation :

  • les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
  • les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;
  • l’articulation ente la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;
  • la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette négociation devra désormais s’appuyer sur les éléments figurant dans le rapport sur la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) ou le rapport annuels de situation comparée (entreprises de 300 salariés ou plus).

 

Avec la loi du 4 Août 2014 :

  • les négociations de branche prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
  • lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
  • ils devront également se pencher sur les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles de d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes ;

 

La loi du 4 août 2014 pose le principe de l’interdiction de soumissionner aux marchés publics (pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions de l’égalité professionnelle):

--> pour les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour:

  • le délit de discrimination prévu à l’article 225-1 du code pénal,
  • pour violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail
  • et pour celles qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas mis en œuvre l’obligation de négociation prévue par l’article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n’ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

 

Mise à jour : Mars 2015