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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Implications de la loi pour les collectivités territoriales

La loi stipule que «l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée».

 

Les nouvelles obligations de la loi du 4 août 2014 :

  • L’élu (pour les communes de plus de 20 000 habitants) doit présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein de la collectivité territoriale, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
  • La collectivité territoriale doit s’engager, selon ses compétences, dans un objectif d’égalité dans une dizaine de domaines d’action : lutte contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, lutte contre la précarité des femmes, égalité professionnelle et salariale, mixité dans les métiers, égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, égalité de traitement, entrepreneuriat féminin….
  • Dans les relations avec l’administration, la loi indique que les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage.
  • En matière de commande publique, ne pourront soumissionner à un marché que les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation, auront mis en œuvre l’obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Interdiction de soumissionner qui s’applique aussi aux délégations de service public.

 

Les moyens de cette politique :

  • Guide pour les collectivités, Projet Buydis, « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité dans l'emploi à travers les clauses des marchés publics », octobre 2014.
  • Rapport relatif à la lutte contre les stéréotypes, « Pour l’égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe, conditionner les financements publics », Rapport n°2014-10-20-STER-013 publié le 20 octobre 2014.

 

Pour aller plus loin :

Le « Dovale », Document de valorisation des actions locales d’égalité (Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes)
Le comparateur Le Compas, Diagnostic local de l’égalité entre les femmes et les hommes. Informations supplémentaires : diagnostic local de l'égalité entre les femmes et les hommes
Site internet « Villes au carré ». Voir plus précisément le Projet « Femmes et hommes égaux dans la vi(ll)e »

 

Bonnes pratiques :

« Égalité femmes/hommes dans les territoires », État des lieux des bonnes pratiques dans les collectivités locales et propositions pour les généraliser, Rapport à Madame la ministre des droits des femmes, Vincent Feltesse, 17 juin 2013.

Site internet « Perfégal » : liste de bonnes pratiques mises en place dans différentes collectivités.

La Maison pour l’Égalité de la ville d’Échirolles : lieu ressource de capitalisation, de créations de projets et de sensibilisations ouverts aux habitant-es, aux associations, aux établissements scolaires ou à tout acteur souhaitant travailler sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Mise à disposition d'une boîte à outils sur le site web sur de nombreux sujets relatifs à l'égalité femmes-hommes.

 

Organismes proposant des formations :

Perfégal : Isabelle Guéguen, Françoise Le Rest. Tél. : 02 98 34 41 91/ contact at perfegal.fr

Villes au carré : Tél. : 02 47 61 11 85 / villesaucarre at villesaucarre.org

 

Mise à jour : Mars 2015