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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Ce qui dit la loi

Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (dans les sphères privée, professionnelle et publique)

En résumé, cette loi a pour objectifs principaux :

  • l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations entre femmes et hommes au travail,
  • la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes,
  • la lutte contre la précarité,
  • l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.

 

Les apports de la loi pour tous les citoyens :

Cette loi comprend une série de mesures destinées à :

  • mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle
  • concilier vie privée et vie professionnelle :

Par exemple :

  • des autorisations d’absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle,
  • un congé lors de la conclusion d’un PACS de 4 jours, comme pour un mariage,
  • une protection du second parent salarié contre le licenciement. Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié, sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat,
  • une incitation à partager la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (l'ancien complément de libre choix d’activité).
  • protéger les victimes de violences conjugales :

Par exemple :

- renforcement de l’ordonnance de protection, la généralisation du téléphone "grand danger",

- limitation à la médiation pénale en cas de violences conjugales et le maintien de la victime dans le logement,

- clarification de la définition du délit de violences psychologiques et former les professionnels (médecins, infirmiers, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, etc.) pour améliorer la prise en charge des femmes victimes de violence

- la justice peut également forcer le conjoint violent à effectuer des stages de sensibilisation à ses frais, pour éviter la récidive.


Pour en savoir plus: Visitez le site Vie publique et Legifrance


La loi du 4 août 2014 réforme aussi le congé parental :

2 objectifs principaux: inciter les pères à prendre un congé parental afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et aider les parents à mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Modalités :

  • la durée du congé parental est portée à un an (contre 6 mois avant) pour le 1er enfant, et sera maintenue à 3 ans au total pour le couple pour les enfants suivants, si chaque parent recoure intégralement au congé. Autrement dit pour les parents ayant un enfant la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires dès lors qu’ils sont pris par le second parent.
  • à partir du deuxième enfant, l'aide de la CAF n’est versée que pendant deux ans et demi, si un seul parent prend le congé parental. Autrement dit, ils continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois.

 


La réforme du congé parental en 4 chiffres clés par magicmaman

 

Mise à jour : Mars 2015