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Le développement des services à la personne

Créateurs d’emploi et de lien social, les services à la personne sont aujourd’hui en pleine expansion, impulsés notamment par le Plan de développement des services à la personne et la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne.

1 -Le secteur des services à la personne

Les services à la personne regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux être des citoyens sur leurs lieux de vie, qu’il s’agisse de leur domicile ou de leur lieu de travail.

Le rapport « Plan de développement des services à la personne » prévoit à la demande de Jean-Louis BORLOO, la constitution d’un pôle d’excellence nationale dans le secteur des services à la personne et distingue 5 grands domaines de services :

- les services à la famille : garde d’enfants, soutien scolaire, assistance permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes, etc. ;

- les services associés à la promotion de la santé : soins à domicile, prestations associées à l’hospitalisation à domicile, soutien psychologique, information et prévention, etc. ;

- les services associés à la qualité de vie : assistance informatique, livraison de repas, livraison de linge repassé, entretien de la maison, etc. ;

- les services associés au logement et au cadre de vie : gardiennage, jardinage, conseil en aménagement, petit bricolage, etc. ;

- les services d’intermédiation : conseil juridique ponctuel, assistance aux démarches administratives, etc.

Employant plus de 1.300.000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l’économie française dont la croissance, en terme de création d’emplois, a été la plus forte au cours des quinze dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 5,5% depuis 1990.

Cette croissance s’est réalisée malgré la présence de multiples freins. Le déblocage de ces freins permettrait de doubler le taux de croissance des effectifs employés au cours des trois prochaines années. L’objectif étant de permettre la création de 500.000 emplois en 3 ans.

2-Les activités de services à la personne

Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 modifié par le Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-35 du Code du travail.

Certaines activités sont effectuées exclusivement à domicile :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- garde d’enfant à domicile

- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété

- garde malade à l’exclusion des soins

- assistance informatique et Internet à domicile

- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- maintenace, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- assistance administrative à domicile.

D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),

- livraison de courses à domicile.

En 2007, de nouveaux services devraient rejoindre la liste des 20 métiers de services à la personne, il faut tout de même attendre les décrets qui viendront confirmer l’extension de la liste des services à la personne :

Garde d’enfants à domicile :

- accompagnement sur le trajet école – domicile

- accompagnement entre les domiciles des parents divorcés / grands parents

- garde partagée

- garde d’enfants : garderie périscolaire

Personnes âgées et dépendantes :

- téléassistance (service d’assistance à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence) et visioassistance (service d’assistance à distance pour les déficients visuel, grâce à l’usage de caméras)

Personnes en fin de vie et gravement malades:

- activités artistiques : lecture, peinture, couture, etc

Entretien de la maison :

- le débroussaillage et l’enlèvement des déchets complètent l’activité de jardinage (plafond rehaussé à 3000 € par an)

3-Le Plan de développement des services à la personne

La loi du 26 juillet 2005 qui permet la mise en œuvre du Plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 par le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, a pour objet de proposer une solution globale, pour lever les différents freins qui empêchent le développement de ce secteur.

Cette loi a trois objectifs principaux : la création d’un chèque emploi service universel, la réduction des coûts et des prix pour promouvoir l’accès à des services de qualité et la professionnalisation du secteur.

Les principales mesures figurant dans la loi :

- La création d’un « chèque emploi service universel » (CESU) remplaçant les anciens modes de paiement (chèque emploi service et titre emploi service).

- Un allègement des charges sociales pour les particuliers employeurs.

- La création d’une Agence nationale des services à la personne (ANSP) pour piloter la mise en place de la réforme et progressivement se constituer en interlocuteur unique des intervenants du secteur. Elle prévoit dans chaque département des délégués territoraiux.

L’Agence nationale des services à la personne crée sous la forme d’un établissement public administratif national, placé sous la tutelle du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, répond à la nécessité de disposer d’une structure administrative de référence pour le secteur des services à la personne. (site Internet : www.servicesalapersonne.gouv.fr )

- Un allègement des procédures d’agrément permettant d’intervenir sur le secteur en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux qui sont liés.

4-La professionnalisation

Un des objectifs du Plan de développement des services à la personne est de rendre les métiers des services à la personne plus attractifs (accès à une couverture sociale à part entière, amélioration de la rémunération, négociations collectives) et de développer les filières de formation qui y conduisent plan de développement accéléré de la VAE validation des acquis de l’expérience, négociation relative à l’institution de filières de formation en alternance).

La professionnalisation du secteur des services à la personne comprend plusieurs points :

- la professionnalisation des activités et des métiers (création de règles d’exercice de ces activités, reconnaissance sociale de leur utilité, construction de programmes de formation à ces activités,…)

- la professionnalisation des acteurs, au sens à la fois de la transmission des savoirs et des compétences, et de la construction d’une identité de professionnel.

Pour mettre en place cette professionnalisation, des actions concrètes sont mises en place :

Les fiches métiers

L’ANPE et l’Agence nationale des services à la personne on signé une convention le 31 août 2006, s’engageant à faciliter les recrutements dans ce secteur, pour cela, l’Agence a contribué à l’élaboration des fiches ROME des métiers de services à la personne. Vous pouvez les retrouver sur le site de l’Agence nationale des services à la personne. Ou sur le site de l’ANPE (www.anpe.fr ).

Les conventions collectives

Exemple de conventions collectives signées dans le domaine des services à la personne :

- Convention collective des salariés du particulier employeur (brochure 3180)

- Convention collective de l’aide ou maintient à domicile (brochure 3217)

- Convention collective des assistants maternels du particulier employeur (brochure 3317)

- Convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées (brochure 3602)