Votre nom de jeune fille est votre nom patronymique, c’est à dire qu’il reste votre nom malgré votre mariage. Pour l’administration, vous resterez toujours connue sous ce nom. Le nom de votre mari est un nom d’usage que l’on utilise dans la vie courante et professionnelle.

Par conséquent, vous êtes tout à fait libre de conserver votre nom de jeune fille (ou nom patronymique) ou d’y substituer le nom de votre mari.

Vous pouvez également utiliser les deux noms accolés l’un à l’autre.

Exemple : vous vous appelez Sophie Durant et vous vous mariez avec François Dupond. Vous pourrez vous appeler Sophie Durand, comme avant, ou Sophie Dupond ou Sophie Durand-Dupond ou encore Sophie Dupond-Durand.

Sachez que si vous exercez une profession libérale sous votre nom de jeune fille, il est préférable de le conserver ou d’y ajouter celui de votre mari.

En effet, si vous prenez le nom de votre mari pour votre exercice professionnel, et que vous veniez à vous séparer vous devrez demander au juge, lors de la procédure de divorce, l’autorisation d’utiliser ce nom.

Attention, vous pouvez modifier ce choix à tout moment et indépendamment de tout évènement particulier, vous devrez simplement le signaler à certains organismes tels que la banque, la Sécurité Sociale. Dans ce cas pensez à prendre votre livret de famille.

- Je me suis mariée mais je n’ai pas conclu de contrat de mariage, quel est mon régime matrimonial ?

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal (à défaut de contrat conclu, la loi prévoit un régime) qui est le régime de communauté réduite aux acquêts.

Ce régime prévoit :

- sont communs : les gains et salaires, tous les biens meubles ou immeubles acquis pendant le mariage.

- sont propres : les biens acquis ou possédés avant le mariage, ceux obtenus par succession avant ou pendant le mariage. Restent également propres les biens personnels et les droits exclusivement attachés à la personne (ex : indemnisation perçue suite à un accident de la circulation).

Attention : les biens acquis pendant le mariage en remplacement d’un bien propre restent propres. Cependant, le Code Civil prévoit une présomption de communauté pour les biens acquis pendant le mariage. Il conviendra d’établir auprès d’un notaire une déclaration afin d’écarter cette présomption, si vous voulez que ce bien reste votre bien propre.

Ex : vous percevez par héritage une somme de 100.000 € et vous souhaitez acquérir un studio à la mer. Lors de l’acquisition vous devrez demander à votre notaire de déclarer que la somme utilisée est un bien propre et que vous souhaitez que le studio conserve cette qualification.

- Je suis mariée sans contrat de mariage et je souhaite changer de régime matrimonial, quelle est la procédure à suivre ?

Le changement de régime matrimonial est subordonné à la condition de deux années d’application de votre régime matrimonial.

Pour adopter le régime de la séparation de biens, vous devez prendre contact avec votre notaire afin que ce dernier établisse ce contrat et le fasse enregistrer.

Après cette formalité, vous devrez vous faire assister d’un avocat afin de faire homologuer la convention par le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. La demande d’homologation doit être faite conjointement par les deux époux.

Le changement de régime matrimonial ne doit pas aller à l’encontre de l’intérêt de la famille.

Date d’effet du changement de régime matrimonial :

- entre les époux : à la date de jugement homologuant la convention

- à l’égard des tiers : trois mois après mention faite en marge de l’acte de mariage.

Attention : il faudra veiller à procéder à la liquidation de la communauté.

- Quelle est la valeur juridique d’une déclaration de concubinage ?

Le certificat de concubinage est délivré par les Mairies, mais celles-ci n’y sont pas tenues.

Mais ce certificat n’a aucune valeur juridique. Il peut être utile pour certains avantages en matière de logement et de transport etc.

- Qui peut conclure un PACS ?

Le PACS : le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

Ce contrat confère à ses signataires des droits et certaines obligations attachées au mariage. C’est un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage qui donne un cadre juridique plus précis et plus stable que celui du concubinage.

Tous les couples peuvent conclure un PACS sauf en cas d’empêchement :

- entre les membres d’une même famille : entre ascendants et descendants en ligne directe (parents enfants, grands parents petits enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents et gendre ou belle-fille et enfants du conjoint), et les collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frère et sœur, oncle ou tante neveux et nièces).

- Entre deux personnes dont l’une est mariée ou déjà liée par un PACS

- Si l’un des partenaires est un majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut conclure un PACS avec l’assistance de son curateur).

- Nous venons de conclure un PACS, quelles sont les conséquences à l’égard de notre contrat de bail ?

Si le PACS est conclu en cours de bail, le locataire en titre doit avertir le bailleur comme pour un mariage.

En cas de décès ou d’abandon d’un locataire pacsé, le bail est transmis à son partenaire.

- Je ne m’entends plus avec mon conjoint et je souhaite quitter le domicile conjugal, comment dois-je faire ?

Vous devez déposer, auprès des services de police de votre quartier, une main courante afin de signaler votre départ en expliquant que le maintien de la vie commune est impossible.

Puis, vous devrez contacter un avocat afin d’entamer une procédure de divorce.

Il est en de même si vous avez des enfants, vous devrez communiquer votre nouvelle adresse à contre conjoint, sauf en cas de violences.

- Mon mari vient de quitter le domicile conjugal en me laissant seule avec nos deux enfants, que se passe t-il dans ce cas ?

Malgré son départ, votre mari reste tenu aux droits et obligations du mariage.

S’il ne remplit pas ses obligations financières, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales de votre domicile et demander une contribution aux charges du mariage. En fonction de vos revenus et de vos charges, le Juge fixera cette contribution. Sachez que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Sachez que l’abandon du domicile conjugal constitue une faute pouvant être invoquée lors d’une procédure de divorce.

Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos revenus n’excèdent pas un certain montant.

- Mon mari et moi souhaitons nous séparer de corps, quelles sont les principales formalités ?

La séparation de corps est une procédure judiciaire, tout comme le divorce.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’un ou de l’autre des époux ou encore des deux.

Cette procédure maintient les devoirs de secours et d’assistance entre les époux, c’est à dire que si l’un d’entre eux vient à être dans le besoin l’autre devra lui apporter son aide financière par exemple.

De même, en cas de décès, le survivant conserve, en principe, les droits accordés au conjoint survivant.

Si vous n’entamez pas cette procédure, vous serez séparés de fait et les droits et obligations du mariage persistent.

A l’égard des biens, la séparation de corps entraîne nécessairement un changement de régime matrimonial, c’est le régime de la séparation de corps qui sera toujours appliqué.

Un acte précisant la séparation, écrit et signé par les deux époux n’a aucune valeur juridique.

Cette procédure présente un intérêt pour les personnes qui sont hostiles au divorce ou qui souhaitent organiser leur séparation sans pour autant divorcer espérant reprendre leur vie commune.

Attention : cette procédure ne permet pas d’éviter le divorce. La conversion en divorce est automatique, au bout de 2 ans, à la demande de l’un des époux.

- Mon mari m’a quitté mais je ne veux pas divorcer, peut-il m’y obliger ?

Votre mari va certainement entamer une procédure de divorce, et vous serez convoqué devant le Juge aux Affaires Matrimoniales qui procèdera à la tentative de conciliation.

Vous n’êtes pas tenue d’accepter de divorcer lors de cette audience.

Donc, en théorie, on ne peut pas vous contraindre à accepter le divorce.

Mais attention, avec la réforme du divorce, au bout de 2 ans, votre conjoint pourra demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure permet d’obtenir le divorce en dépit de votre opposition.

- Je veux me séparer de mon mari quelles sont les mesures utiles que je dois prendre?

Ces mesures peuvent être prises dans l’optique d’un divorce et sans l’accord de votre conjoint.

Vous devez avertir :

- la CAF : dès que votre séparation a eu lieu. Car les allocations sont versées au parent qui vit avec les enfants, même en l’absence de décision de justice.

- Votre assureur : vous devrez peut-être modifier vos contrats d’assurance. Par exemple, si vous gardez la maison ou la voiture, il faudra les mettre à votre nom.

- Votre banque : si vous avez un compte joint, il vaut mieux le dénoncer à titre préventif par lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. C’est la banque qui se charge d’avertir votre conjoint Il sera alors bloqué et ne pourra plus fonctionner qu’avec les deux signatures. Il sera, par conséquent, impossible de transférer de l’argent vers un compte personnel. Mais ceci ne peut être que temporaire, le temps de payer les dettes communes.

Vous devrez vous occuper, par la suite, de clôturer ce compte.

Si vous aviez des comptes séparés avec des procurations, pensez à les dénoncer par lettre simple à votre banque.

Plus généralement, vous devrez prouver tout ce que vous avancez au Juge, alors pensez à faire toutes les photocopies qui seront nécessaires. N’attendez pas d’être effectivement séparé.

- Comment sont partagés les biens mobiliers d’un couple en concubinage, au moment de leur séparation ?

Il n’existe pas de communauté de biens entre les concubins, à la différence des couples mariés. Chacun reprendra ses biens, et en cas de conflit il devra faire la preuve que le bien lui appartient. Cette preuve pourra être faite par la production de factures, ou de relevés bancaires.

Pour les biens où la preuve est impossible, le Juge considèrera comme indivis, chacun étant alors propriétaire de la moitié.

Conseil : si vous êtes en concubinage, il faut que vous conserviez les preuves de vos acquisitions, factures à votre nom, relevés bancaires, et talons de chèque. Si vous avez un compte joint, il sera plus difficile d’établir que vous avez acquis avec vos propres deniers.

- Qu'est ce que la médiation familiale?

En cas conflit familial, de séparation, de divorce,...vous engager dans une médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et à trouver un accord pour préserver les liens familiaux.

Sur son site Internet, la Caf répond aux questions que vous pouvez vous poser sur la médiation familiale. (Dans la rubrique Informations pratiques cliquez sur Médiation familiale)

- Mon compagnon et moi attendons un enfant et ce dernier souhaite le reconnaître avant sa naissance, est-ce possible ?

La reconnaissance est l’acte établissant le lien de filiation entre un enfant naturel (né de parents non marié) et celui qui le reconnaît. C’est un acte volontaire que le père ou la mère peuvent faire ensemble ou séparément.

Le père de l’enfant peut le reconnaître à tout moment, avant ou après la naissance.

Avant la naissance : il faut vous rendre à la Mairie avec une pièce d’identité. Vous devez indiquer le nom de la mère et la date présumée de l’accouchement. L’officier d’Etat Civil va rédiger l’acte de naissance et vous en remet une copie. Vous devrez présenter ce document au moment de la déclaration de la naissance.

Au moment de la naissance : la reconnaissance peut être faite en même temps que la déclaration de la naissance, à la Mairie du lieu de naissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance

Après la naissance : la reconnaissance peut être faite devant n’importe quelle Mairie. Vous devez avoir un extrait de naissance de l’enfant et si l’enfant a été reconnu par l’un de ses parents, vous devrez présenter le livret de famille. La reconnaissance sera retranscrite sur l’acte de naissance de l’enfant.

Il est possible de reconnaître un enfant devant un notaire ou lors d’une procédure en justice. Ce cas est plus rare en pratique.

Attention : il vaut mieux reconnaître son enfant pendant la grossesse et même dès sa conception, en cas de décès prématuré du père, il ne sera pas nécessaire d’engager une procédure pour établir sa filiation. Et en cas de séparation, le nouveau compagnon de la mère ne pourra pas reconnaître l’enfant.

- Je viens d’accoucher et mon concubin vient de me quitter et refuse de reconnaître notre enfant, que puis-je faire ?

Vous ne pouvez contraindre le père à reconnaître l’enfant. Mais il vous est possible d’entamer une procédure judiciaire afin d’établir la filiation de votre enfant à l’égard de votre concubin. Cette action en recherche de paternité naturelle sera exercée devant le Tribunal de Grande Instance et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Cette action ne peut être exercée que par la mère de l’enfant.

Sachez que cette action ne peut être exercée que dans des délais très précis :

- dans les deux ans de la naissance de l’enfant,

- dans les deux ans suivant la cessation du concubinage entre la mère et le père présumé

- dans les deux ans suivant la cessation de l’entretien de l’enfant par le père présumé.

Après ces délais, l’enfant pourra exercer cette action pendant deux ans après sa majorité.

- En matière de filiation naturelle quelles sont les règles d’attribution du nom ?

Si les parents reconnaissent simultanément l’enfant, celui-ci portera le nom du père. C’est donc le nom du père qui figurera sur l’acte de naissance.

Néanmoins, le nom du parent qui n’a pas transmis son nom pourra être ajouté mais ce ne sera qu’un nom d’usage dans les actes de la vie courante, il n’aura aucune valeur à l’égard de l’Etat Civil.

- En quoi la loi du 4 mars 2004 modifie les règles de transmission du nom ?

Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2005.

Elle permet aux parents de transmettre à leur enfant :

- le nom du père (comme avant)

- le nom de la mère

- les deux noms accolés.

Cette règle s’applique quelque soit la filiation de l’enfant, qu’elle soit naturelle, légitime, ou encore adoptive.

- Peut-on déshériter ses enfants ?

La succession d’une personne se compose de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

La quotité disponible correspond à la partie dont peut disposer librement une personne par testament, c’est à dire que la personne pourra laisser à qui il veut (même un étranger de la famille) cette part. C’est dans cette part que seront établis les legs ou les donations.

La réserve héréditaire est la part des biens qui revient inévitablement aux enfants quelque soit les circonstances, en effet ces derniers sont des héritiers réservataires.

Par conséquent, il est impossible de déshériter un enfant.

Selon le nombre d’enfant la consistance de la réserve héréditaire varie :

- en présence d’un enfant : la réserve héréditaire est de la moitié des biens et la quotité disponible consiste en l’autre moitié.

- en présence de deux enfants : la réserve héréditaire est deux tiers et la quotité disponible de un tiers ;

- en présence de trois enfants : la réserve héréditaire est des trois quarts et la quotité disponible de un quart.

S’il est impossible de déshériter un enfant, il est, en revanche possible, d’avantager l’un d’eux en prévoyant de lui laisser la quotité disponible.

Sachez que le traitement défavorable des enfants adultérins a été supprimé, dorénavant ils sont traités comme un enfant légitime ou naturel.

- Je me sépare de ma concubine et je souhaite obtenir la garde de mon fils, que puis-je faire ?

Vous pouvez essayer de trouver un accord amiable avec la mère de votre fils. Si vous parvenez à un tel accord, vous pouvez faire homologuer cette convention par le Juge aux Affaires Familiales du domicile de l’enfant afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de domicile de l’enfant et c’est lui qui tranchera dans le seul intérêt de l’enfant.

Le Juge pourra :

- accorder la garde partagée de l’enfant si les conditions géographiques le permettent

- accorder la résidence habituelle de l’enfant à l’un des parents et l’autre exercera un droit de visite et d’hébergement.

Le Juge pourra fixer une pension alimentaire qui devra être versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant.

Vous pouvez trouver un accord amiable avec votre ex-concubine et le faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge afin de demander une modification de la garde de l’enfant.

Le Juge prendra sa décision au regard du seul intérêt de l’enfant.

Si la garde alternée est accordée, le Juge pourra décider de supprimer la pension alimentaire ou de la maintenir.

L’attribution de la garde alternée ne supprime pas automatiquement le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Attention : pour faire une demande de garde alternée, il faut que les conditions géographiques soient favorables, en d’autres termes que les parents ne résident pas trop loin l’un de l’autre.

- Je subi un changement important de ma situation financière et je ne peux plus payer le montant de la pension alimentaire que je versais à mon ex-femme pour l’entretien et l’éducation de nos deux enfants, que puis-je faire ?

Vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de vos enfants.

Vous devrez démontrer votre changement de situation financière et les éléments nouveaux qui ne vous permettent plus de vous acquitter de ces versements. Le Juge pourra, selon les éléments du dossier, diminuer, suspendre ou supprimer le versement de la pension alimentaire.

Une nouvelle révision sera possible si vous revenez à une situation plus confortable.

Attention : sachez qu’il est rare que la pension soit totalement supprimée, elle est souvent ramenée à une somme faible afin que le parent puisse contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

- Dois-je verser la pension alimentaire à mon ex-concubine pour l’entretien et l’éducation de nos enfants durant les périodes où ils sont chez moi ?

Du moment que le Juge a prévu, dans sa décision, une pension alimentaire vous devez la verser même si votre enfant est en vacances avec vous.

Cette somme constitue votre participation financière à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, elle donc versée quoi qu’il en soit.

Attention : si une pension alimentaire est prévue dans le cadre d’une garde alternée vous devez également la payer pour la période où l’enfant réside chez vous.

- Comment calcule t-on la revalorisation d’une pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?

La pension alimentaire suit l’évolution du coût de la vie, elle est donc revalorisée, en principe, chaque année en fonction d’un indice précisé dans le jugement de divorce.

Souvent cet indice est celui de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. C’est celui qui paie la pension qui doit en calculer son nouveau montant. Vous trouverez ces indices sur www.insee.fr

Deux formules de calcul sont possibles :

- montant initial de la pension × nouvel indice de l’année / indice de référence donné dans le jugement.

- montant revalorisé de la pension × nouvel indice de l’année / indice de l’année précédente.

- Je verse une pension alimentaire pour mon fils majeur qui poursuit des études, suis-je tenu à ces paiements ?

Les jugements de divorce prévoient que la pension alimentaire versée au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant sont dues jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à la fin de ses études.

La pension sera due jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement autonome.

Si le jugement de divorce ne précise pas que la pension est due jusqu’à la fin des études, l’enfant pourra obtenir un jugement ultérieur pour prolonger ces versements.

Attention : le chômage de l’enfant après ses études peut justifier la poursuite des versements jusqu’à l’obtention d’un 1er emploi. Mais l’enfant devra justifier de recherches sérieuses.

Après la perte d’un 1er emploi, l’obligation de paiement d’une pension suppose un nouveau jugement à cet effet, ce n’est pas automatique.

- Mon ex- mari a déménagé et ne paie plus la pension alimentaire, il ne veut même pas nous dire où il vit au motif qu’il a refait sa vie, que puis-je faire ?

Une telle attitude constitue une infraction pénale, il s’agit d’un abandon de famille réprimé par l’article 227-4 du code pénal.

Vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Cet article prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’une amende de 7.500 €

Votre ex-mari est tenu, normalement, de vous communiquer sa nouvelle adresse dans le mois du changement de sa résidence.

Sachez également qu’il est possible de recourir à une procédure de paiement direct pour le recouvrement de votre pension alimentaire.

Cette procédure permet de vous faire payer la pension alimentaire par un tiers qui doit de l’argent à votre ex-conjoint. Concrètement, cela peut-être son employeur, une caisse de retraite ou organisme de gestion de biens immobiliers ou même les ASSEDIC.

Cette procédure permet d’obtenir le paiement des arriérés, dans la limite des 6 dernières échéances, et de prévenir également les impayés pour les mensualités à venir après un 1er défaut de paiement.

La mise en oeuvre de cette procédure est subordonnée à l’existence d’une décision de justice prévoyant la pension alimentaire et dont votre ex-conjoint a eue connaissance.

Il faut ensuite un défaut de paiement total ou partiel d’une échéance.

Vous devez aller voir un Huissier de justice qui se chargera de toutes les formalités. C’est alors un tiers qui va percevoir la pension et vous la reverser.

Le recours à un Huissier est obligatoire mais sa rémunération et les frais de procédure sont à la charge de votre ex.

Vous devrez fournir à l’huissier :

- adresse personnelle de votre ex

- coordonnées de son employeur ou de l’organisme qui lui verse de l’argent.

Si vous n’avez pas ces renseignements, l’Huissier peut les obtenir auprès des administrations compétentes.

Cette procédure ne peut jamais être utilisée à titre préventif, il faut un défaut de paiement.

Le tiers ne peut jamais refuser de vous payer. Dès la réception de l’avis de paiement direct, le tiers est personnellement responsable des paiements.

Votre ex-conjoint peut contester le paiement direct devant le Tribunal d’Instance ou la Juridiction de Proximité de son domicile. Mais tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers doit continuer à payer.

Il existe une autre procédure de recouvrement des pensions alimentaires appelée « le recouvrement public des pensions alimentaires ».

Elle est mise en oeuvre par une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République de confier au Trésor Public le recouvrement de la pension.

A la demande, il doit être joint : la décision de justice, la preuve que les tentatives de recouvrement n’ont pas abouti, tous les renseignement concernant votre ex.

Pour couvrir les frais le Trésor prélèvera 10% des sommes dues.

Cette procédure n’est possible que si le créancier de la pension n’a pas pu recouvrir celle-ci par ses propres moyens : saisie, paiement direct...

Si le Procureur de la République décide d’autoriser cette procédure, il en avise votre ex et lui indique qu’il effectuer les versements auprès d’un comptable public.

Votre ex-conjoint peut contester auprès du Tribunal de Grande Instance, après avoir adressé une lettre simple au Procureur de la République. Le Tribunal statue dans les 15 jours après avoir convoqué les parties.

Il peut également contester cette procédure, auprès de la même juridiction, s’il justifie avoir procédé au règlement des arriérés et régulièrement payé pendant une année.

- Je suis divorcée et nous avons une fille de 8 ans, je souhaite l’amener en vacances à l’étranger, que dois-je faire ?

Chaque parent est libre de choisir son lieu de vacances. En principe, chacun des parents peut passer des vacances à l’étranger sans avoir à demander l’accord de l’autre.

Mais, le Juge peut interdire une sortie du territoire en cas de désaccord entre les parents et ordonner l’inscription sur les passeports des parents.

Pour établir un passeport au nom d’un mineur ou son inscription sur le passeport d’un parent : il faut présenter une copie de l’ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce pour démontrer qu’il est titulaire de l’autorité parentale.

- Puis-je m’opposer à ce que mon enfant ait des relations avec ses grands-parents ?

En principe, vous ne pouvez vous y opposer, les grands-parents ont le droit d’avoir des relations avec leurs petits-enfants, sauf s’il existe des motifs graves.

En cas de mésentente, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Il pourra fixer les modalités de visite et de correspondance des grands-parents.

FOIRE AUX QUESTIONS : VIE PRATIQUE

Logement

- Je me sépare de mon concubin, le bail de l’appartement est à son nom et je voudrais rester dans les lieux, quels sont mes droits à l’égard du propriétaire ?

- Mon concubin m’a quitté brusquement, le bail de l’appartement est à nos deux noms, j’ai payé tous les loyers depuis son départ, puis-je lui demander de me rendre ces montants ?

- Mon concubin et moi souhaitons acheter un appartement, des amis nous ont parlé de la clause de tontine, en quoi cette clause consiste ?

- Mon concubin et moi souhaitons acheter en indivision, en quoi cela consiste ?

- Quelle est la solution en cas d’appartement en indivision entre des concubins et que survient le décès prématuré de l’un d’eux ?

- Des concubins peuvent-ils acheter un bien immobilier par le biais d’une SCI, et quels sont les avantages ?

- Je suis locataire d’un appartement, quels sont les travaux à ma charge et ceux à la charge de mon propriétaire ?

- Mon propriétaire a effectué des travaux d’amélioration dans mon appartement, peut-il m’augmenter mon loyer ?

- Qui prend en charge la vétusté d’un appartement, le propriétaire ou le locataire ?

Autres

- Mon mari vient de mourir, nous avions un compte joint, que se passe-t-il ?

- Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour passer mon permis de conduire et j’ai entendu parler du permis à crédit, quelles sont les conditions ?

- Je me sépare de mon concubin, le bail de l’appartement est à son nom et je voudrais rester dans les lieux, quels sont mes droits à l’égard du propriétaire ?

En principe, vous n’avez aucun droit, en cas de mésentente. Le titulaire du bail peut contraindre son concubin(e) à quitter le domicile.

Si le locataire donne congé au propriétaire, le concubin ne peut se maintenir dans les lieux.

Mais si le concubin abandonne le domicile (départ brusque et imprévisible), même avec un congé en bon et due forme, vous pouvez demander le transfert du bail.

Vous devez être la concubine notoire vivant dans les lieux depuis au moins un an au moment de l’abandon. Vous devez faire la preuve de ces conditions et dès lors que cette preuve est établie le propriétaire ne peut refuser le transfert, ni modifier les conditions du bail, par exemple le montant du loyer.

Attention : sachez que si vous n’avez aucun droit à l’égard du propriétaire, celui-ci ne peut pas non plus vous demander le paiement des loyers impayés en cas de défaillance du locataire en titre.

- Mon concubin m’a quitté brusquement, le bail de l’appartement est à nos deux noms, j’ai payé tous les loyers depuis son départ, puis-je lui demander de me rendre ces montants ?

Vous êtes tous les deux tenus au paiement des loyers à l’égard du propriétaire, si vous avez payé tous les loyers, vous pouvez engager une procédure afin de récupérer la moitié des loyers versés.

- Mon concubin et moi souhaitons acheter un appartement, des amis nous ont parlé de la clause de tontine, en quoi cette clause consiste ?

Cette clause permet, à deux personnes désirant acquérir un bien, de prévoir qu’au décès de l’une d’elles ce bien reviendra à l’autre.

Cette clause, appelée aussi clause d’accroissement, doit être insérée dans l’acte d’acquisition.

Ainsi, le bien reviendra à l’autre acquéreur sans que les héritiers, mêmes réservataires puissent le réclamer au moment de la succession.

Attention : sachez que ce type de clause comporte des inconvénients car les droits successoraux sont de 60 % sauf s’il s’agit du logement principal avec une valeur inférieure à 76.000 € et qu’il est difficile de se délier d’une telle clause puisque la demande de partage est impossible. En cas de mésentente, les concubins se trouvent liés par cette clause.

- Mon concubin et moi souhaitons acheter un appartement en indivision, en quoi cela consiste ?

Chacun des concubins est propriétaire, à hauteur d’un certain pourcentage, la plupart du temps chacun possède 50%. Le titre de propriété précise la quote-part de chaque concubin.

En cas de séparation, il faudra, idéalement, tenter de trouver une solution amiable, comme la vente du bien avec le partage du prix ou le rachat par l’un des deux.

En cas de désaccord, l’un ou l’autre des concubins pourra, à tout moment, demander en justice le partage du bien.

Le Juge devra l’accorder en application du principe « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

Mais, le Juge ne pourra attribuer le bien au concubin qui en fait la demande, si l’autre partenaire s’y oppose. L’attribution préférentielle ne peut avoir lieu qu’en accord des ex-concubins.

Le plus souvent c’est la vente du bien qui interviendra.

- Quelle est la solution en cas d’appartement en indivision entre des concubins et que survient le décès prématuré de l’un d’eux ?

Si rien n’a été prévu entre les concubins, la part du concubin décédé ira à ses héritiers.

Les héritiers deviennent alors propriétaires indivis et pourront demander le partage en vertu du principe que nul n’est contraint de demeurer en indivision et le plus souvent obtiendrons la vente du bien.

Si le défunt laisse des enfants mineurs, le survivant sera le représentant légal, s’il est le parent des enfants, et pourra demander au Juge le maintien dans les lieux.

Solution pour maintenir le concubin survivant dans les lieux :

- le legs : chaque concubin peut léguer sa part à l’autre, soit en pleine propriété, soit en usufruit dans la limite de la consistance de la quotité disponible (part des biens dont une personne peut librement disposer, en opposition à la réserve héréditaire qui revient de droit aux descendants de la personne décédée).

- La clause de rachat : elle peut être prévue au profit de celui qui survivra. Cette clause permet au concubin survivant d’acquérir la quote-part de l’autre, à condition de désintéresser la succession.

- Des concubins peuvent-ils acheter un bien immobilier par le biais d’une SCI, et quels sont les avantages ?

Cette formule est souvent proposée par les praticiens : les deux concubins créent une Société Civile Immobilière qui va acheter l’appartement. Chaque associé reçoit des parts à hauteur du capital (somme qu’il verse à la société pour acheter le bien).

En cas de séparation : la vente du bien par la SCI pourra être évitée plus facilement, car sauf disposition contraire des statuts, l’unanimité n’est pas requise pour la vente, la majorité suffit.

En cas de décès : les parts de la SCI iront aux héritiers. Il est possible de prévoir une clause d’agrément qui permet d’assurer au concubin survivant une jouissance paisible du bien.

Cette clause prévoit que les héritiers de l’associé défunt ne pourront devenir propriétaires des parts de la SCI qu’avec l’accord du concubin survivant ; qui pourra empêcher les héritiers de devenir associé, à condition d’avoir les moyens de racheter les parts.

Attention : sachez que constituer une SCI entraîne des coûts tels que rédaction des statuts par un professionnel, frais d’immatriculation et des contraintes comme la réunion des assemblées générales annuelles, la tenue des registres. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un notaire.

- Je suis locataire d’un appartement, quels sont les travaux à ma charge et ceux à la charge de mon propriétaire ?

En début de bail, le propriétaire doit délivrer à son locataire un logement en bon état d’usage et de réparations et les équipements doivent être en bon état de fonctionnement. Le locataire doit entrer dans les lieux sans avoir de travaux à effectuer. Mais il peut se charger de certains travaux et obtenir à ce titre une réduction temporaire du loyer.

Au cours du bail, le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir, il effectue toutes les réparations autres que locatives et nécessaires au maintien en l’état normal des locaux.

Il doit donc effectuer toutes les grosses réparations ; canalisations, toiture, changement de chaudière.

Le locataire ne peut s’opposer à la réalisation des travaux, et si ceux –ci durent plus de 40 jours, le locataire pourra demander une réduction temporaire du loyer.

Le locataire, quant à lui, doit prendre en charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de bail ainsi que l’ensemble des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, ou encore la force majeure...

Si le propriétaire prend en charge des réparations locatives, il pourra en demander le remboursement à son locataire.

Exemples de charges locatives : réparations des poignées de porte, réfection des mastics, remplacement de vitres cassées, réparation de stores, maintien en état de propreté des murs et plafonds, remplacement de lames de parquet, raccord de moquette, rebouchage de trous, entretien des joints et colliers....

- Mon propriétaire a effectué des travaux d’amélioration dans mon appartement, peut-il m’augmenter mon loyer ?

Sont des travaux d’amélioration, ceux qui apportent un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure aux prestations existantes.

Pour tous les travaux à l’initiative du propriétaire, le locataire peut demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours.

La réalisation de tels travaux par le propriétaire n’autorise aucune augmentation de loyer, tout au moins jusqu’au prochain renouvellement du bail.

Attention : si le propriétaire avait prévu dans le bail la réalisation de travaux d’amélioration à ses frais, un accord écrit entre les parties peut prévoir une augmentation de loyer. Cette majoration définitive n’est applicable qu’après la fin des travaux.

- Qui prend en charge la vétusté d’un appartement, le propriétaire ou le locataire ?

En principe, le locataire n’a pas à supporter les conséquences de la vétusté. L’appréciation de la vétusté est un sujet de contestation lors du départ du locataire.

La réponse ne peut être uniforme car la durée de vie normale d’un équipement dépend de beaucoup d’éléments.

Mais, il est clair que le locataire répond de la vétusté des petits éléments ou accessoires du logement relevant des réparations du locataire ( poignée de porte, flexible de douche, gonds, joints de robinet...)

- Mon mari vient de mourir, nous avions un compte joint, que se passe t-il ?

Le compte n’est pas bloqué, il continue de fonctionner normalement sous la signature du titulaire survivant. Mais un héritier ou le notaire peut demander le blocage.

- Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour passer mon permis de conduire et j’ai entendu parler du permis à crédit, quelles sont les conditions ?

Une demande de permis doit être déposée à la préfecture du domicile du candidat.

Les auto-écoles se chargent de ce dépôt moyennant des frais supplémentaires mais le candidat peut la déposer lui-même, y compris par correspondance.

Avant le dépôt de la demande le candidat doit se procurer un livret d’apprentissage qui sera validé par la préfecture en même temps que la demande de permis. Ce livret est en vente libre mais le plus souvent il est remis par l’auto-école. Puis c’est à vous de poursuivre l’apprentissage.

Pour le permis à crédit : les candidats âgés de moins de 25 ans peuvent bénéficier pour financer leur formation au permis de conduire, d’un prêt sans intérêt appelé aussi « permis à 1 € par jour ».

Vous devez vous adresser aux banques pour obtenir ce prêt spécial. Le coût de la formation est réglé directement par la banque à l’auto-école.

Une fois le permis obtenu, le bénéficiaire du prêt rembourse seulement la somme empruntée, les intérêts étant pris en charge par l’Etat.

La durée du remboursement varie en fonction du montant du prêt et ce prêt n’est pas soumis à des conditions de ressources.