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Fédération des Femmes Pour l'Europe
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile si :
- vous êtes âgé d'au moins 70 ans,
- vous avez à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale.
Autres cas
Vous pouvez aussi bénéficier de cette exonération si vous êtes âgé de 60 ans au moins, et que vous êtes obligé de recourir à l'assistance d'une tierce personne.
Vous devez être titulaire d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale ou d'une pension allouée aux militaires invalides.
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si vous bénéficiez:
- d'une pension de retraite du régime général (salarié...),
- de la prestation du droit à compensation,
- ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne,
- ou d'une majoration pour tierce personne (sans condition d'âge).
Montant de l'exonération
100 % du montant des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires versés pour une aide à domicile.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Comment la demander ?
Adressez-vous à l'URSSAF de votre département (Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et allocations familiales).
L'URSSAF vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande. L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour vous donner une réponse.
Textes de référence relatifs à l’aide à domicile des personnes handicapées :
Code de l'action sociale et des familles: articles L113-1, L 222-1 à L 222-4.
Source : Site Internet du service public
http://vosdroits.service-public.fr/