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Fédération des Femmes Pour l'Europe
L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cet enfant est à votre charge.
Pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, vous pouvez recevoir l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l'Allocation d'éducation spéciale.
Les conditions
Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant.
Ce taux est apprécié par la CDAPH. Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
Le taux d'incapacité
Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :
§ une incapacité d'au moins 80%
§ ou une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Le montant
Montants au 1er janvier 2010
Le montant dépend de l'incapacité de l'enfant.
Vous recevrez 124,54 € par mois et par enfant.
Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :
- le coût du handicap de l'enfant
- la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents
- l'embauche d'une tierce personne.
Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'Aeeh lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée.
Les compléments et les majorations parents isolés se décomposent en 6 catégories :
|
|
1ère catégorie |
2ème catégorie |
3ème catégorie |
4ème catégorie |
5ème catégorie |
6ème catégorie |
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Complément |
93,41 € |
252,98 € |
358,06 € |
554,88 € |
709,16 € |
1029,10 € |
|
Majoration personne isolée |
- - - |
50,60 € |
70,06 € |
221,84 € |
284,12 € |
416,44 € |
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui : fins de semaines petites et grandes vacances.
L'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, peut ouvrir droit à la majoration si l'un de ses 2 parents en assume seul(e) la charge en tant que parent isolé, si les critères d'attribution sont remplis.
Si vous bénéficiez de l'allocation de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'Aeeh mais ni son complément ni la majoration parent isolé.
Droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH
Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent la cumuler :
- soit avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture au complément de l'AEEH et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH.
- soit avec le seul élément lié à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de cet élément de la PCH. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'AEEH.
Les démarches
Vous devez demander un formulaire d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à la Maison départementale des personnes handicapées (formulaire Cerfa n°13788*01 , accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois).
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer.
La demande d'Aeeh doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées qui la transmettra à la Cdaph.
L'allocation vous sera versée à partir du mois qui suit votre demande.
Vos autres droits
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.
Coordonnées de la CAF
Adresse : 24 rue Riquet - 31000 Toulouse
Téléphone : 05 61 99 77 00
Site (possibilité de télécharger les formulaires) : www.caf.fr/
Sources :
Caisse d'Allocations Familiales
Site Internet du Service Public
Dernière mise à jour Août 2010