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Fédération des Femmes Pour l'Europe
La loi du handicap du 11 février 2005 pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à "compensation":
"la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins et ses choix de vie, exprimés dans son projet de vie.
Le droit à compensation permet de répondre aux besoins en matière de :
- accueil de la petite enfance et scolarité,
- enseignement et éducation,
- insertion professionnelle,
- aménagements à domicile ou au travail,
- accueil dans des établissements ou services médico-sociaux.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne qui relèvent du droit à compensation :
- attribution de la Prestation de compensation du handicap (PCH)
- orientation en établissements ou services médico-social.
La prestation de compensation du handicap
La prestation de compensation du handicap est accordée par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées, elle est versée par le Conseil Général.
Elle est versée, en nature ou en espèces, à toute personne, sans conditions de ressources:
- ayant de 20 à 60 ans
- résidant de façon stable en France
- et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour au moins 2 activités.
Elle a pour vocation de remplacer l'Allocation compensatrice pour tierce personne.
Elle finance 5 types d’aides :
- aides humaines concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne,
- aides techniques,
- aménagement du logement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.
Comment obtenir le droit à compensation ?
1. La demande de Prestation de compensation est exprimée sur un formulaire remis par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui doit être rempli, signé et complété par diverses pièces justificatives, dont un certificat médical du médecin traitant.
Formulaire Cerfa n°13788*01 à compléter, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
2. Si elle le souhaite, la personne handicapée commence par exprimer ses besoins et ses aspirations dans son « projet de vie ». L’équipe de la MDPH peut apporter une aide pour formuler ce projet de vie.
3. Une équipe pluridisciplinaire est ensuite chargée d’évaluer les besoins de la personne et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux.
4. A la suite du dialogue avec la personne concernée, l’équipe construit un « plan personnalisé de compensation », qui comprend des propositions en réponse à des besoins divers. Ce plan est transmis à la personne handicapée qui dispose de 15 jours pour faire des observations.
5. Le bilan de l’évaluation des besoins et le plan proposé par l’équipe d’évaluation sont présentés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations. Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission à la quelle la personne concernée peut participer ou se faire représenter.
Pour en savoir plus:
Maison départementale du handicap de Haute Garonne
1 Place Alphonse Jourdain
31000 TOULOUSE
Tél: 0 800 31 01 31
Source : Site www.handicap.gouv.fr
Dernière mise à jour: août 2010