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Fédération des Femmes Pour l'Europe
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".
La loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
La loi met en oeuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
La loi reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile.
La loi réaffirme l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.
La loi éfinit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.
La loi crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d'attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Pour tout savoir sur la loi handicap, comprendre les mesures et obtenir des informations détaillées, notamment sur les aides et les prestations, les MDPH, etc : le site du Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale: www.solidarite.gouv.fr .
Vous y trouverez également le guide de la loi.
Pour toutes vos questions sur le handicap, un numéro de renseignement téléphonique mis en place par le Ministère, pour vous informer et vous orienter: Numéro Indigo: 0 820 03 33 33 (0.12 €/min).
Pour lire l'intégralité de la loi handicap et ses décrets d'application: Site de la législation en France: www.legifrance.gouv.fr