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Fédération des Femmes Pour l'Europe

L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)



L'un des enfants à votre charge est gravement malade, handicapé ou accidenté. Son état de santé nécessite des soins continus ou la présence d'un parent.
Et vous ou votre conjoint interrompez ou réduisez votre activité professionnelle.
Quel que soit le montant de vos revenus, cette allocation peut vous aider.


Les conditions

Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent.
Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'Assurance Maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devrez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.


Et vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

- Vous êtes salarié: vous devez bénéficier d'un congé de présence parentale. Pour cela, vous devez en faire la demande à votre employeur.

- Vous êtes au chômage indemnisé: dès que vous bénéficierez de l'Ajpp, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la Caf.

Vous ne devez pas recevoir :
§   les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail 
§   l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité
§   une pension d'invalidité, de retraite
§   le complément libre choix d'activité de la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

§  l'Allocation Parentale d'Éducation
§   l'Allocation aux Adultes Handicapés
§   un complément de l'Allocation d'Éducation de l'enfant handicapé versé pour cet enfant
§   une allocation de chômage.

 

La durée

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31.12.2010

Votre situation

Montant de l'allocation journalière

Vous vivez en couple

41.17 €

Vous vivez seul(e)

48.92 €

 

Le complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 105.30 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 105.82 €.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

Vos ressources  de doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation

 

Votre situation

Complément pour frais: plafond de ressources 2008

Couple avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

1 enfant

24 623

32 541

2 enfants

29 548

37 466

3 enfants

35 457

43 375

par enfant de plus

5 909

5 909



Les démarches

Vous devez remplir un formulaire d'Allocation de Présence Parentale (APP).
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF. N'oubliez pas de faire préciser au médecin la durée prévisible des soins ou de votre présence.
Retournez le formulaire rapidement, complété, daté, signé, accompagné du certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis directement au contrôle médical de l'assurance maladie.

 

Vos autres droits

Le versement de l'AJPP vous permet d'ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.

Si vous percevez l'allocation de présence parentale, la Caf peut, sous certaines conditions, vous affilier à l'assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.

 

Coordonnées de la CAF
Adresse : 24 rue Riquet - 31000 Toulouse
Téléphone : 05 61 99 77 00
Site (possibilité de télécharger les formulaires) : www.caf.fr/


Source : Caisse d'Allocations Familiales