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Pour les seniors demandeurs d’emploi

Quand on sait que seulement 47% des 55-65 ans (chiffres 2013) ont un emploi en France, le sujet de l’emploi des seniors avant la retraite est aujourd’hui une préoccupation majeure et un véritable enjeu de société.

Pour favoriser le retour à l'emploi des seniors, il existe des dispositifs :

  1. Pour encourager l’embauche des seniors
    Le contrat à durée déterminée senior
    Les contrats uniques d’insertion (CAE ou CIE)
    Le Contrat de Professionnalisation Adulte
  2. Pour actualiser et valoriser ses compétences
    La validation des acquis de l’expérience (VAE)
  3. Pour adapter ses compétences pour une embauche
    L’Action de Formation Préalable au Recrutement ou la Préparation Opérationnelle à l’Emploi
  4. Des aides pour les personnes proches de la retraite
    L'allocation transitoire de solidarité
    La prime transitoire de solidarité

1 - Les dispositifs pour encourager l’embauche des seniors

- Le contrat à durée déterminée senior

Le CDD Senior s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ont plus de 57 ans et qui sont inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 3 mois.  D’une durée de 18 mois, il est renouvelable une fois. L'objectif de cette mesure est de permettre aux personnes en fin de carrière d'acquérir des droits supplémentaires pour percevoir une retraite à taux plein.

Le CDD Senior ne diffère du CDD classique qu'au niveau de la durée du contrat (36 mois maximum). Il obéit aux mêmes règles qu'un CDD classique et n'ouvre droit à aucune aide spécifique.

Plus d’informations : service-public.fr

- Les contrats uniques d’insertion (CUI)

S’adressent aux demandeurs d’emploi de plus de 50 ans justifiant de 12 mois d’inscription.

Le CUI-CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) est un contrat à durée déterminé de 6 à 24 mois, renouvelable 2 fois (dans la limite de 24 mois). Les employeurs pouvant recruter une personne en CUI CAE sont les employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales, personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations, mutuelles...), personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

Le CUI - CAE offre de nombreux avantages pour l'employeur :

  • une aide financière de l'État
  • une exonération de charges sociales et fiscales
  • la non prise en compte du salarié dans l'effectif et la dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat.

Les modalités du CAE (durée du contrat et demandeurs d’emploi concernés) sont fixées par arrêté du Préfet de Région. Pour les personnes de plus de cinquante ans, l'aide financière de l'État en Midi-Pyrénées pour 2015 s'élève à 80% du SMIC.

Plus d’informations : la fiche technique du site Midi-Pyrénées Formations Métiers.

Le CUI-CIE (Contrat Initiative Emploi) est un contrat de travail, en CDI ou en CDD, qui permet à l’employeur de bénéficier d'une aide de l'Etat. Les employeurs éligibles au CUI CIE sont les employeurs du secteur marchand (à l'exception des particuliers employeurs) répondant aux conditions suivantes :

  • ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 6 derniers mois
  • être à jour des cotisations et des contributions sociales
  • ne pas recruter pour remplacer une personne licenciée.

Les modalités du CIE sont fixées par arrêté du Préfet de Région. En 2015, pour la région Midi-Pyrénées, l'aide mensuelle que reçoit l’employeur est égale à 30% du SMIC brut. La durée de prise en charge est de :

  • 6 mois pour un CDD d'une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois,
  • 12 mois pour un CDI ou un CDD d'une durée minimum de 12 mois.

Plus d’informations : la fiche technique du site Midi-Pyrénées Formations Métiers.

- Le Contrat de Professionnalisation Adulte

Le contrat de professionnalisation permet de proposer à un demandeur d’emploi (de plus de 26 ans) un contrat de travail associant activité et formation pratique et théorique. Toute entreprise affiliée à l’UNEDIC peut signer un contrat de professionnalisation.

  • Le contrat peut prendre être un CDI ou un CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains secteurs, pour des publics et des qualifications déterminés).
  • La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat.
  • La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC ou à 85% du minimum conventionnel de l’entreprise.

Spécificités seniors (demandeur d’emploi de 45 ans et plus) : des aides financières pour l’employeur.

  1. Une aide à l’embauche, d’un montant de 2000 euros, versée par Pôle Emploi (cette aide étant cumulable avec les autres aides existantes).
  2. Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas le SMIC. L’employeur bénéficie de cette exonération jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI.

Plus d’informations :

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2 - Actualiser et valoriser ses compétences

- La validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les seniors ont un accès prioritaire à la VAE. Elle permet à toute personne de faire reconnaître un parcours professionnel par l’obtention d’un diplôme, un titre ou un certificat professionnel en lien avec les compétences acquises. La seule condition pour pouvoir bénéficier d’une VAE est d’avoir exercé des activités salariées, non salariées, bénévoles ou volontaires pendant au moins 3 ans, en rapport avec une certification inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
La VAE concerne tous les secteurs d'activités, tous les niveaux d'emploi et de qualification, exception faite pour l'exercice de certaines professions réglementées (santé, sécurité...).

La VAE pourra être mise en place avec l’aide votre Pôle emploi.
L’aide de Pôle Emploi est destinée à couvrir les dépenses relatives aux droits d’inscription auprès de l’organisme certificateur, au financement des prestations d’accompagnement, au financement des frais de jury, de déplacement, de copie, de timbres, d’achat de matériel, ou des actions de formation prescrites en vue de l’obtention de la VAE.

Pour en savoir plus :

  • Contacter votre conseiller Pôle emploi. Plus de renseignements sur www.pole-emploi.fr > Mon projet, ma recherche > Je valide mes acquis

Pour en savoir plus :

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3 - Adapter ses compétences pour une embauche

- L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) ou la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)

Votre profil est proche de celui recherché par l’entreprise, ces deux aides à la formation avant l’embauche (de 400 H maximum) permettent une adaptation au poste de travail proposé. Le demandeur d’emploi est formé, avant son embauche, par l’entreprise ou un prestataire extérieur. Le plan de formation est élaboré par le conseiller Pôle emploi et l’employeur. L'action de formation est financée par Pôle emploi à raison d’un montant maximum de 5€/heure pour une formation réalisée en interne et 8€/heure pour une action conduite par un prestataire extérieur.
Suivant le type de contrat signé avec le demandeur d’emploi, l’entreprise bénéficiera soit de :

  1. de la POE pour un contrat CDI, CDD ou de professionnalisation d’au moins 12 mois ou un contrat d’apprentissage
  2. de l’AFPR pour un contrat CDD de 6 mois à 12 mois ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Pour en savoir plus :

  • L'AFPR
  • La POE (Fiches pratiques Midi-Pyrénées Formations Métiers)

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4 - Aides disponibles pour les personnes proches de la retraite

- L'allocation transitoire de solidarité (ATS)

Cette allocation permet une transition entre chômage et retraite. Elle s’adresse aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et qui justifient du nombre de trimestres d'assurance vieillesse suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite.
Elle garantit un revenu ou complète vos ressources en attendant de percevoir votre retraite. Le versement de cette allocation est soumis à condition des ressources.

Pour en savoir plus : Fiche du Ministère du travail

- La prime transitoire de solidarité (PTS)

Tout demandeur d’emploi âgé de 60 ans et plus percevant l’ASS ou le RSA, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime de solidarité mensuelle d’un montant de 300 €. Vous devez :

  • être né entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et avoir le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein
  • avoir 60 ans mais pas encore l'âge légal de départ à la retraite
  • avoir perçu au moins un jour, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, une allocation chômage.

Cette prime n’est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande à Pôle Emploi. Le versement de la prime s’arrête à la date d’effet de votre retraite, c’est-à-dire dès l’âge légal de départ (soit 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 et 62 ans pour ceux nés en 1955).

Pour en savoir plus : service-public.fr

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Mise à jour : octobre 2015