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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Ethique et Protection

Prévention de la maltraitance

 

Pour l’OMS la maltraitance des personnes âgées « consiste en un acte unique ou répété, ou en l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime ».

La notion de maltraitance renvoie à une diversité de situations qui peuvent aller de la négligence à la violence. Elle recouvre la violence physique, psychologique ou morale.En France la maltraitance psychologique est le motif principal des plaintes. Les cas de  maltraitance sont surtout signalés à domicile, en 2010,  75.25% des signalements concernaient des maltraitances à domicile. La maltraitance existe donc prioritairement au sein de la famille et du domicile. Cependant la maltraitance institutionnelle demeure et elle est souvent liée au manque de moyens des établissements.

Les situations de maltraitance :

  • Violences physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non-satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie)…
  • Violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantages, abus d’autorité, comportements d’infantilisation, non-respect de l’intimité, injonctions paradoxales…
  • Violences matérielles et financières : vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés…
  • Violences médicales ou médicamenteuses : manque de soins de base, manque d’information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur…
  • Négligences actives : toutes formes de sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire
  • Négligences passives : négligences relevant de l’ignorance, de l’inattention de l’entourage
  • Privation ou violation de droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l’exercice des droits civiques, d’une pratique religieuse…

 

Pour lutter contre la maltraitance, il faut d’abord lutter contre le silence : celui des malades, des soignants, des familles. Il est nécessaire de libérer la parole afin que toutes les personnes et plus particulièrement les plus vulnérables jouissent des droits et libertés reconnus à tous.

 

Protection juridique

Droits fondamentaux


Respect de la dignité humaine

Le respect de la dignité de la personne est garanti par des textes internationaux mais aussi nationaux. C’est une notion complexe, qui peut se résumer comme le droit pour chacun d’être traité dignement à savoir humainement. Le principe de dignité implique la protection de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation. La dignité humaine est inviolable, elle doit être protégée et respectée puisqu’elle constitue la base même des droits fondamentaux. En application de ce principe nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, nul ne peut être humilié. La dignité de la personne humaine n’est soumise à aucune condition  d’âge ni de santé.

 

Droit au respect de la vie privée

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970.

La notion de vie privée est une notion large qui ne comporte aucune liste exhaustive, au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement étendu cette notion afin de lui octroyer une réelle opérationnalité.

Cette protection revêt plusieurs aspects dont la protection du domicile ou encore la protection de l’intimité. Toute personne dispose du droit au respect de sa vie privée et de son intimité, pour les personnes vulnérables, cette protection est primordiale puisqu’elles peuvent être placées  dans une situation de dépendance.  Dès lors le fait d’être aidé, assisté au quotidien que ce soit à son domicile ou en établissement ne doit pas pour autant entraîner une perte totale de son autonomie et de son intimité.

Afin de renforcer ce droit l’Union Européenne a adopté une charte qui proclame  que l’âge et la perte d’autonomie ne peuvent à eux seuls justifier des restrictions aux droits de l’homme et aux libertés civiles inaliénables reconnus par les normes internationales et consacrés dans les constitutions démocratiques.

Le droit au respect de sa vie privée implique notamment :

  • Le droit de nouer et développer des relations avec ses semblables
  • Le droit au respect de votre espace personnel, quels que soient l’endroit où vous vivez et le degré de soins et d’assistance dont vous avez besoin.
  • Le droit au respect de votre vie  affective et sexuelle
  • Le droit au respect de votre pudeur
  • Le droit au respect de la confidentialité des informations qui vous concernent ou de votre correspondance.

 

Accès aux textes :

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Convention européenne des droits de l’homme

Charte européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées

Article 16 du Code civil

Code de l’action sociale et des familles

 

La maltraitance institutionnelle

 

Selon l’article L116-1 du Code de l’action sociale et des familles « l’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. »

L’action sociale tend notamment à la protection des personnes vulnérables et isolées. Elle ne doit en aucun cas mettre la personne sous l’autorité d’une autre ou d’un établissement. Il est donc nécessaire d’encadrer les rapports entre usagers et établissements de prise en charge. La personne accueillie dans le cadre de l’action sociale est souvent isolée et particulièrement vulnérable, le droit a pour objectif d’assurer une protection accrue de ces personnes.  La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale poursuit cet objectif puisqu’elle consacre au sein du Code de l’action sociale et des familles  une section entière au droit des usagers de l’action sociale et médico-sociale.

Au-delà du rappel des droits fondamentaux l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles énumère des droits propres aux usagers, à savoir :

  • Le droit à l’information des prestations et services fournis
  • Le droit au libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement
  • La prééminence de la volonté de l’usager, respect de son consentement
  • Confidentialité des données concernant l’usager
  • Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

 

La mise en œuvre de la protection des usagers

La loi du 2 janvier 2002 met en place 7 instruments afin de garantir l’exercice effectif de ces droits et prévenir tout risque de maltraitance :

  • Le livret d’accueil
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie
  • Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge
  • Le recours à une personne qualifiée
  • Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service
  • Le conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation des usagers
  • Le projet d’établissement ou de service

 

Réagir face à la maltraitance

 

Signalement de la maltraitance

Afin de mettre un terme à une situation de maltraitance il est indispensable de la signaler. Le signalement n’est pas seulement un devoir mais c’est une obligation légale.

Toute personne tenue au secret professionnel (un médecin par exemple) doit également alerter les autorités, en cas de privation (de soins, d'aliments), sévices (physiques ou psychologiques) ou  s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.

En vertu de l’article 434-1 du Code pénal toute personne non tenue au secret professionnel connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelque soit la gravité de la situation. Le non-signalement d’un cas de maltraitance est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

 

Afin d’encourager les personnes à signaler de tels comportements la loi assure une immunité au personnel médical. En effet l’article L313-24 du Code de l’action sociale et des familles, énonce que « dans les établissements et services de l’action sociale et médico-sociale le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire ». De plus il est important de souligner que les informations sont confidentielles et on peut refuser de dévoiler son identité.

 

Personnes à alerter

L’administration :

Le procureur de la République

Les associations :

  • Afin d’obtenir une aide vous pouvez vous adresser à la Fédération contre la maltraitance au 3977, vous y trouverez une écoute et une information juridique. Le numéro d’appel est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h.
  • Au niveau local vous pouvez joindre ALMA31 le mercredi matin de 9h à 12h  au 05.61.21.41.69.
  • Contacter la SAVIM qui informe et accompagne les victimes d’infractions pénales.

Votre médecin traitant

Porter plainte :

  • Vous devez vous rendre  à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
  • Vous pouvez aussi vous adresser au procureur de la République, en envoyant une lettre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Afin d’obtenir une aide dans vos démarches vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences juridiques

 

Liens utiles

Porter plainte sur le site Service Public

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Mise à jour : avril 2015