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Aidant familial : quel statut ?

L’aidant familial ne dispose pas encore actuellement d’un réel statut juridique. On retrouve cependant des mentions du statut d’aidant dans quelques textes officiels, texte de loi et Code de l’action sociale et des familles.

Des définitions de l’aidant familial dans les  textes juridiques...

- Loi n° 2005-102 du 11/02/05 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Cette loi constitue une avancée dans la prise en charge des besoins de compensation du handicap. Elle reconnaît en outre la place et le rôle des aidants familiaux.

- Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale

Ce décret pris en application de la loi du 11 février 2005 donne pour la première fois une définition de l’aidant familial : « Est considéré comme aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple, qui apportent l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L.245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide ».

- Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Dans le cadre de l’ouverture de la prestation de compensation du handicap aux enfants, il élargit la notion d’aidant familial: « est également considéré comme aidant familial […] le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle. »

…complétées par diverses contributions

- Dans la Charte européenne de l’aidant familial (rédigée avec le soutien de la COFACE Handicap), l’aidant familial [ou bénévole] est « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, notamment : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, … ».

- Dans le guide de l’aidant familial (Ministère de la santé et des solidarités) : « L’aidant familial est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage, pour les activités quotidiennes… »

Devenir le salarié de son parent

Votre parent a plus de 60 ans et perçoit l’APA. Il est possible de vous faire rémunérer par lui en tant qu’aidant d’une personne âgée dépendante. Votre emploi doit être déclaré à l’URSSAF.

Vous pouvez choisir d’être rémunéré par le biais du chèque Emploi Associatif (CESU), ce qui facilitera la gestion administrative de votre salaire et permettra à votre parent-employeur de bénéficier de la réduction d’impôt ouverte à toute personne employant une aide à domicile. Quant à vous, cette rémunération vous donne droit à la protection sociale et vous permet d’acquérir des trimestres et des points de retraite.

Tout membre de la famille peut être salarié, hormis le conjoint ou le concubin.

 

Mise à jour : juillet 2013