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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Que vous soyez salariés du régime général ou des régimes spéciaux de sécurité sociale, chômeurs indemnisés, travailleurs indépendants, salariés et non salariés agricoles, agents de la fonction publique, vous pouvez bénéficier du congé de paternité.

Ce congé est ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du concubin de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle et également du conjoint de même sexe.

Quelle est la durée du congé ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé de 11 jours + les 3 jours de congés légaux (uniquement pour les salariés). Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Remarques :

  • La durée du congé est de 18 jours au cas de naissance multiple.
  • Le congé paternité de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas être fractionné.

Attention ! Ces 11 ou 18 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabilisés.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Si vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier du congé de paternité quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDD, CDI, à temps partiel, intérimaire, saisonnier...), la taille de votre entreprise ou votre ancienneté.

  • Vous devez prendre votre congé dans les 4 mois suivant la naissance.
  • Vous devez cesser votre activité professionnelle.

Qui va vous indemniser ?

Les indemnités journalières sont calculées selon des modalités identiques à celles retenues pour les indemnités journalières de maternité.

Ces indemnités sont payées par votre caisse d’assurance maladie dans la limite des plafonds de la sécurité sociale.

Si vous êtes salarié, pour être indemnisé, vous devez :

  • justifier d'au moins 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale,
  • et avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois  précédant le congé ou avoir cotisé (cotisations maladie, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, comme lors d'un congé maternité, l'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre congé paternité est égale au salaire journalier de base. Ce salaire est calculé sur la moyenne des salaires des trois derniers mois travaillés précédant votre congé, dans la limite du plafond de sécurité sociale.

A noter : l'employeur n'est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale). Toutefois, la loi incite aux négociations d'entreprise pour prévoir le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.

Si vous n'avez pas le statut de salarié, les indemnités journalières versées seront forfaitaires et égales à 1/60 du plafond de la sécurité sociale (comme pour les mères).

Si vous êtes fonctionnaire, le financement sera également limité au plafond de la sécurité sociale mais l’administration complétera l’indemnisation.

Si vous dépendez du RSI ou de la MSA, vous adresser à ces organismes.

Attention au non cumul !
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec les indemnités accordées en cas de congés maladie, d'accidents du travail, les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente), l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.

Quelles formalités devez-vous effectuer ?

Salariés, formalités auprès de votre employeur

Vous devez envoyer à votre employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer de la date et de la durée du congé.

À noter :

  • l'employeur ne peut pas refuser d'accorder le congé paternité, mais il doit en être informé au minimum un mois à l'avance ;
  • le congé ne peut pas être décalé sans son accord.

Formalités auprès de votre caisse de sécurité sociale

Selon votre situation, vous devez fournir à votre caisse d'assurance maladie les pièces dont la liste est fixée par arrêté suivant que vous êtes le père de l’enfant ou que vous n'êtes pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère, ou son partenaire PACS, ou si vous vivez maritalement avec elle.

Remarque : l’adoption ouvre également droit au congé de paternité.

 

Mise à jour : Octobre 2015