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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Le code du travail garantit aux femmes salariées une protection en cas de maternité et leur confère un droit à un congé.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsque votre médecin vous annonce votre grossesse, informez votre caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales (CAF) en renvoyant l'imprimé " premier examen médical prénatal" que vous aura donné votre médecin lors de votre visite afin de bénéficier de prestations familiales et d'obtenir la prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse et à l'accouchement. Cette démarche doit être accomplie avant la fin du troisième mois.
La caisse vous adressera alors " le guide de surveillance médicale de la femme enceinte" ( cela correspond à l'ancien carnet de maternité), document qui vous permettra de percevoir les prestations.

Si vous êtes salariées

Il est conseillé, bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, de prévenir votre employeur de votre grossesse le plus tôt possible. Effectivement, cela laissera plus de temps à votre employeur pour s'organiser et cela vous permettra de bénéficier des avantages qui peuvent être prévus par votre convention collective ( horaires aménagées ou allégées ... ), de bénéficier d'une protection contre le licenciement ...
Comment informer votre employeur ?
La loi n'impose pas de forme particulière pour annoncer une grossesse. Vous êtes donc libre de l'annoncer oralement ou par écrit; cependant, il est conseillé d'effectuer cette remise par lettre recommandée ou de demander un récépissé à votre employeur; ainsi vous pourrez prouver que vous l'avez  informé ( sachez que la Chambre sociale de la Cour de Cassation, depuis 1997, considère que la salariée est protégée dès que l'employeur a pris connaissance, de quelque manière que ce soit, de son état de grossesse).
Dans le courrier informant votre employeur de votre grossesse, vous pouvez également mentionner les dates de votre congé de maternité. Vous devrez alors indiquer la date à laquelle vous désirez prendre votre congé, celle à laquelle vous reprendrez le travail si votre état de santé vous le permet et joindre un certificat médical. Aucun délai n'est fixé pour l'envoi des dates de votre congé mais l'idéal est certainement  de communiquer ces deux éléments dans le même courrier que vous enverrez pas lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la durée du congé ?

Vous avez droit au minimum seize semaines de congé :

• six semaines avant la date présumée de l'accouchement
• et dix semaines après

A partir du troisième enfant : la durée du congé passe à vingt-six semaines (huit semaines avant et dix-huit semaines après) à condition que vous, ou votre ménage, ayez déjà deux enfants à charge ou que vous ayez déjà mis au monde deux enfants viables.

Naissances de jumeaux : la durée du congé est de 34 semaines (douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et de vingt-deux semaines après). Il est possible d'augmenter de quatre semaines les douze semaines de congé prénatal et de réduire d'autant le congé postnatal.

A noter :

• si vous accouchez avant la date présumée, la durée du congé prénatal se trouve écourtée ; cependant, les jours dont vous n'avez pas bénéficié se cumulent avec votre congé postnatal ;
• le congé peut être augmenté sur prescription médicale en cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement ;
• il est obligatoire de cesser de travailler pendant au minimum huit semaines, dont six semaines après l'accouchement.

Que toucherez-vous pendant votre congé maternité ?

Votre caisse de sécurité sociale va vous verser des indemnités journalières.
Vous pouvez aussi consulter votre convention collective pour savoir si celle ci prévoit un maintien de votre salaire ou  un complément d’indemnités.

Remarque : le congé de maternité est considéré comme une période de travail effectif. Par conséquent, la salariée a droit à autant de jours de congés payés que si elle n'avait pas cessé de travailler, à autant de primes liées à une présence dans l'entreprise...

Si vous êtes artisane, commerçante ou professionnelle  libérale affiliée à titre personnel au Régime Social des Indépendants (RSI) vous avez droit à deux types de prestations maternité, cumulables : l’allocation de repos maternel et l’indemnité journalière d’interruption d’activité. L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 44 jours consécutifs.

Pour en savoir plus, consultez le site du RSI

Pour en savoir plus :

Si vous souhaitez accéder aux textes juridiques conférant ces droits, vous pouvez suivre les liens ci dessous qui vous permettrons d'accéder directement aux articles du code du travail (site légifrance) : article L 122-26 et article L 224-1 du Code du travail

vosdroits.service-public.fr

www.monbebe.com

www.pratique.fr

Mise à jour octobre 2011