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« Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle »

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?

C'est une aide  permettant aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.

Cette aide peut être totale c'est à dire prendre intégralement en charge vos frais de justice (les honoraires de votre avocat, de l'avoué, l'huissier...) ou partielle.
Vous n'avez aucune avance à faire.

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

• en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance
• pour tout ou partie du procès
• pour faire exécuter une décision de justice

Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?

Condition de nationalité :

• être de nationalité française
• ou ressortissant d'un des États de l'Union Européenne
• ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile).

Condition de ressources :

• ne pas dépasser un certain plafond de ressources.

L'aide est octroyée en fonction des ressources ; on retient la moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l'aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée, à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

A noter : Si le demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) en tant que demandeur d'asile, il n'est pas demandé de justifier de l'insuffisance des ressources.

Avez vous droit à l'aide juridictionnelle ?

Pour connaître les conditions de ressources actualisées et savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, en totalité ou partiellement, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice.

Vous trouverez également sur ce site une fiche détaillée sur l’aide juridictionnelle ainsi que des informations pratiques concernant les différents recours judicaires en fonction de votre situation et de vos difficultés..

A qui s'adresser ?

Pour se procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle, s'adresser :

Service d'accueil de la Cour d'appel
3 place du salin 
BP 7008 - 31068 Toulouse Cedex 7 
Tél.: 05 61 33 70 70

Service d'accueil du tribunal de grande instance
2 Allées Jules Guesde 
BP 7015 - 31068 Toulouse Cedex 7
Tél.: 05.61.33.70.70

Service d'accueil du tribunal d'instance
40 avenue Camille Pujol  
31100 Toulouse  
Tél.: 05 34 31 79 79

CCAS de votre commune (Conseil communal d'action sociale)

Une fois les documents complétés, il vous faut déposer ou envoyer le dossier au bureau des aides juridictionnelles du Tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Attention :

L'aide juridictionnelle peut être retirée, totalement ou en partie :

• si le bénéficiaire a fait une fausse déclaration ou s’il a produit des pièces inexactes
• ou si ses ressources ont augmenté largement au cours de la procédure ou si la décision de justice obtenue a procuré des ressources nouvelles dont le montant n’aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle
• ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Pour plus d'informations, consultez la notice explicative du Ministère de la Justice Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle.

Mise à jour : décembre 2011