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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Désunion

Vous êtes marié, vous vivez en concubinage ou vous êtes pacsé...
Vous voulez mettre fin à votre vie conjugale.

Chacune de ces situations présentant des caractéristiques qui lui sont propres, elles entraînent des modalités de séparation différentes.

Le divorce : pour obtenir un jugement de divorce, une procédure plus ou moins longue doit être respectée. Il existe en fait deux procédures distinctes : une procédure de divorce par consentement mutuel ou une procédure de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage).

 

En ce qui concerne le concubinage, le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture de la vie commune ; toutefois, en cas de désaccord avec le concubin ou pour fixer les modalités de garde des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

 

La rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) doit faire l'objet d'un enregistrement au tribunal. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

 

Remarque : lorsque la séparation fait l'objet d'une procédure judiciaire, les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

 

« L'aide juridictionnelle »

 


Mise à jour : décembre 2011