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Fédération des Femmes Pour l'Europe

La rupture du Pacte Civil de Solidarité

Le PACS, comme le mariage ou le concubinage peut être rompu volontairement, à la demande de l'un ou des deux partenaires.
Certains événements tels que le mariage ou le décès de l'un des partenaires entraînent de fait la dissolution du PACS.

Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre fin au PACS ?

La procédure varie sensiblement selon le motif de votre rupture, mais dans tous les cas, vous devez vous adresser au tribunal d’instance pour mettre fin à votre PACS.

Vous avez décidé d'un commun accord, de rompre le PACS

Il vous suffit d'adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d'instance de votre domicile, de celui de votre partenaire ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Le greffier enregistrera votre demande en annotant l'acte initial et il vous remettra un récépissé. Le PACS prendra fin immédiatement.


Vous seul(e), souhaitez dissoudre le PACS

Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d'huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS d'origine ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Le pacte prendra fin trois mois après l'information de votre partenaire par l'huissier.

Remarque : pour les partenaires résidant à l'étranger, les démarches doivent être effectuées au Consulat de France ou à l'Ambassade.

 

Quelles sont les conséquences de cette rupture ?

Le partage des biens

Vous allez devoir procéder par vous-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens acquis pendant la durée de votre union, et si possible, à l'amiable. Si, lors de la convention de PACS, vous avez clairement défini les clauses de partage des biens, il suffit d'appliquer les règles qui sont énoncées.

Par contre, si rien n’a été défini, c'est le régime de la communauté des biens qui s'applique. Autrement dit, tous les biens que vous avez acquis au cours de votre vie commune sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun de vous.

Si vous n’arrivez pas à un accord pour régler le partage des biens, vous pouvez saisir le juge du tribunal de grande instance qui se chargera de procéder au partage.

Depuis Janvier 2007, les pacsés peuvent bénéficier du régime de la séparation des biens : les biens achetés après la signature du PACS appartiendront donc à celui qui les aura payés. Bien entendu, les partenaires qui le souhaitent auront toujours la possibilité de choisir le régime de l'indivision, à condition qu'ils le précisent dans la convention initiale.

Cette réforme s'applique aux PACS conclus à partir du 1er Janvier 2007 ; les anciens pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve d'en faire la demande.

La garde des enfants et l’autorité parentale

En ce qui concerne les enfants (autorité parentale, droit de garde, résidence, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement ou pension alimentaire), le juge aux affaires familiales va statuer de la même manière que pour un couple qui divorce.

 

Mise à jour : décembre 2011