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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Union

Vous voulez officialiser une vie de couple, vous pouvez opter pour :

Le mariage

Le  mariage est un acte juridique liant les époux par des obligations réciproques.

Pour pouvoir vous marier, il faut :

  • Avoir dix-huit ans.
  • Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur conjoint (une dispense peut être accordée par le président de la République).
  • Ne pas être déjà marié (en France ou à l’étranger).
  • Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille. Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut également accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.
  • Vous devez vous adresser à la mairie dans laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe (votre lieu de résidence) ou indirecte (la résidence d'un parent).

Conséquences du mariage sur le nom

Le nom de naissance reste le nom patronymique pour l'homme comme pour la femme et doit être utilisé pour tous les actes officiels (pour la femme, c'est son nom de jeune fille).

La femme mariée peut également utiliser : le nom de son époux ou un double nom : son propre nom et celui de son époux (ou épouse), dans l'ordre souhaité. On l’appelle alors le nom d’usage.

 

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

Il comporte des obligations mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe ;
  • entre collatéraux jusqu’au 3e degré (frère et sœur, oncle et nièce, etc.) ;
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et belle-fille, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ;
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait "caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple", (Définition donnée par le Code civil  article 515-8).

Le concubinage est donc une situation de fait qui peut se prouver par différents moyens : des quittances de loyer ou des factures aux deux noms, des actes de propriété, des témoignages sur l’honneur...

Le plus simple consiste à produire un certificat de concubinage, qu’il est possible de faire établir à la mairie du domicile conjoint, en présence de deux témoins, mais les municipalités n’ont aucune obligation de délivrer ces attestations.

 

Mise à jour : décembre 2014