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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Si vous souhaitez vous marier, quelles sont les formalités à accomplir ?

 

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Un extrait de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage (à demander à la mairie du lieu de naissance)

• Un deuxième extrait si le mariage est religieux

• Un troisième extrait si un contrat de mariage a été signé chez un notaire

Pour ouvrir le dossier et fixer la date du mariage, il faut se munir des pièces suivantes :

• Un certificat prénuptial (datant de moins de deux mois à la date du dépôt du dossier)

• Une attestation de domicile

• Un justificatif de domicile à votre nom et récent (facture EDF, téléphone…)

• Une pièce d'identité

Ces différentes pièces permettront de publier le projet de mariage : «  publication des bans » en Mairie.

Pour la désignation de vos témoins

• Nom (éventuellement nom de jeune fille), prénom et adresse

• Photocopie recto verso d'une pièce d'identité avec photo

 

Conditions particulières :

Si vous êtes ressortissant étranger

Tous les documents devront être visés par le consulat du pays en France

• Extrait de naissance (original + traduction)

• Certificat de coutume (délivré par le consulat)

• Certificat de célibat (original + traduction)

• Carte de séjour ou pièce d'identité avec photo

Si vous avez déjà été mariés

• Pour les personnes veuves : apporter un acte de décès du défunt.

• Pour les personnes divorcées : la mention de divorce doit figurer sur l'extrait de naissance. Si l'ordonnance de non conciliation n'est pas pointée par celui-ci, fournir en plus un extrait d'acte de mariage.

Remarques : les femmes souhaitant se remarier doivent attendre 300 jours au moins avant de contracter un nouveau mariage (délai de viduité) ; soit 300 jours après le décès de l'époux ou 300 jours après le prononcé, par le Juge, de l’autorisation de résidence séparée.

Pour éviter ce délai de 300 jours, vous pouvez fournir un certificat médical attestant ne pas être enceinte et une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance autorisant le mariage.

• L’interdiction de la polygamie : le mariage monogamique est un principe fondamental dans les civilisations occidentales. Les mariages polygames (mariage avec plusieurs femmes) sont donc interdits et susceptibles de sanctions pénales.

Si vous avez des enfants à légitimer

• Fournir un extrait de naissance de chaque enfant avec les mentions de reconnaissance.

Si vous êtes mineur

• Vos parents sont vivants : ils doivent donner leur consentement le jour du mariage ou consentement délivré par la mairie du domicile s'ils n'assistent pas au mariage.
• L’un des deux est décédé : fournir un extrait d'acte de naissance de la personne décédée
• Les deux sont décédés :il faut le consentement du conseil de famille ou du Juge des tutelles (renseignements au tribunal d'instance du domicile) + extraits d'actes de décès.

Si l’un des époux est militaire de carrière :

Demander une autorisation du chef de corps, uniquement pour un mariage avec une personne de nationalité étrangère.

 

Dans quelle Mairie pouvez vous vous marier ?

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.

 

« Liste des mairies annexes de Toulouse »

 

« Mairies des communes du Grand Toulouse »

 

Quelles sont les obligations juridiques découlant du mariage ?

• Devoir de communauté de vie
  Article 215 alinéa1 du Code Civil : « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

• Devoir de fidélité
  Article 212 du Code Civil : «Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance »
  Le devoir de fidélité dure jusqu’au prononcé du divorce, donc jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugé (soit définitif).

• Devoir d’assistance
  Il s’agit de l’obligation de venir en aide à son conjoint par des soins attentifs, une aide matérielle et morale.

• Devoir de secours
  C’est l’obligation pour chaque époux de fournir à son conjoint ce qui est nécessaire pour son existence. Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage à hauteur de ses moyens.
  Remarque : la femme qui collabore à la profession de son mari sans être rémunérée, ne fait pas que contribuer aux charges du mariage ; elle va au delà de son obligation puisqu’elle s’appauvrit en exécutant un travail non rémunéré et procure un enrichissement à son mari en lui évitant une dépense (de collaboration). Elle pourra obtenir une indemnité au cas de divorce.

 

Comment choisir votre régime  matrimonial ?

Si vous ne vous rendez pas chez un notaire avant votre mariage, vous vivrez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Cela signifie que tous les biens (meubles, immeubles…) que vous achèterez pendant votre mariage seront des biens communs, appartenant aux deux époux pour moitié.

Seuls les biens

• que vous possédiez avant votre mariage,
• qui vous ont été donnés durant votre mariage,
• dont vous avez hérité pendant le mariage, seront des biens propres (c’est à dire vous appartenant personnellement).

Le régime de la séparation de biens

Il n’existe ici aucune communauté de biens, qu’ils soient acquis avant ou après la date du mariage. Les conjoints ont cependant la possibilité d'effectuer des achats indivis.

Avantage : les dettes de l’un n’ont pas à être assumées par l’autre (sauf les dettes pour l’entretien du ménage).
Ce régime est particulièrement adapté quand l’un des deux époux  est chef d’entreprise, commerçant, artiste ou  profession libérale.

En cas de divorce, chacun récupère ce qu’il a payé avec son propre argent (d’où l’intérêt de conserver vos factures).

 

Le régime de participation aux acquêts

Pendant votre mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de la dissolution du régime, l'époux qui s'est le plus enrichi doit partager son enrichissement.

 

Le régime de la communauté universelle

L'intégralité du patrimoine passé, présent et à venir devient commun.

 

Mise à jour : décembre 2011