Bienvenue sur le site de la
Fédération des Femmes Pour l'Europe

Le mariage

Si vous souhaitez vous marier, quelles sont les formalités à accomplir ?

Quelles sont les pièces à fournir ?

Chaque futur époux doit fournir :

  • Une copie intégrale d'acte de naissance datant de moins de trois mois.

  • Un justificatif de domicile à son nom et récent (facture EDF, téléphone…)

  • Une pièce d'identité

Ces différentes pièces permettront de publier le projet de mariage : «  publication des bans » en Mairie.

La liste de vos témoins :

  • Nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance.

  • Photocopie d'une pièce d'identité

Plus de détails sur Legifrance (des actes de mariage)

Conditions particulières :

Si vous êtes ressortissant étranger

Outre les documents exigés pour un ressortissant français, vous devez produire des documents supplémentaires spécifiques à votre nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Pour un mariage entre deux personnes du même sexe, ni l’un, ni l’autre ne doivent être ressortissant d’un des 11 pays suivants : Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie.

* A savoir : Le 28 janvier 2015, la Cour de cassation a exclu l’application d’une convention bilatérale franco marocaine qui soumet les conditions de fond du mariage à la loi nationale des deux époux prohibant ainsi le mariage entre deux personnes de même sexe. La Cour de cassation affirme que cette convention internationale est contraire au nouvel ordre public français instauré par la loi du 17 mai 2013 et confirme la décision prise par la Cour d’appel de Chambéry le 22 octobre 2013 qui prononce la main levée de l’opposition formée par le ministère public.

Si vous avez déjà été mariés

L’interdiction de la polygamie : le mariage monogamique est un principe fondamental, les mariages polygames sont donc interdits et susceptibles de sanctions pénales.

  • Pour les personnes veuves : fournir un acte de décès du défunt.

  • Pour les personnes divorcées : la mention de divorce doit figurer sur l'extrait de naissance.

Si vous êtes mineur

Il vous faut le consentement de vos parents ou de son représentant légal pour marier.

Comment choisir votre régime matrimonial ?

Si vous ne vous rendez pas chez un notaire avant votre mariage, vous vivrez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cela signifie que tous les biens (meubles, immeubles…) que vous achèterez pendant votre mariage seront des biens communs, appartenant aux deux époux pour moitié. Les dettes de chacun, contractées pendant le mariage, sont assumées par les deux époux.

Seuls les biens

  • que vous possédiez avant votre mariage,
  • qui vous ont été donnés durant votre mariage,
  • dont vous avez hérité pendant le mariage, seront des biens propres (c’est à dire vous appartenant personnellement).

Si vous choisssez un autre régime matrimonial, vous devez passer un contrat devant un notaire :

Le régime de la séparation de biens

Il n’existe ici aucune communauté de biens, qu’ils soient acquis avant ou après la date du mariage. Les conjoints ont cependant la possibilité d'effectuer des achats indivis. En cas de divorce, chacun récupère ce qu’il a payé avec son propre argent (d’où l’intérêt de conserver vos factures).

Avantage : les dettes de l’un n’ont pas à être assumées par l’autre (sauf les dettes pour l’entretien du ménage).
Ce régime est particulièrement adapté quand l’un des deux époux  est chef d’entreprise, commerçant, artiste ou  profession libérale.

Le régime de participation aux acquêts

Pendant votre mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de la dissolution du régime, l'époux qui s'est le plus enrichi doit partager son enrichissement.

Le régime de la communauté universelle

Tous les biens possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage) et l'origine (achat, donation, succession). En cas divorce, les biens communs sont partagés à parts égales.

En cas de décès d’un des époux, le régime de la communauté universelle permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine. Pour cela, il faut insérer, lors de la signature du contrat, une clause d'attribution intégrale.

 

Mise à jour : décembre 2014