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Fédération des Femmes Pour l'Europe
Rares sont encore les organismes qui exigent un certificat de vie commune pour vous attribuer les avantages des concubins (allocations familiales, sécurité sociale, tarifs SNCF avantageux... ).
Cependant, si vous avez besoin de prouver que vous vivez en concubinage, vous pouvez vous procurer un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Bien qu'il n'existe aucune obligation légale, les mairies délivrent, en principe, ce type de certificat.
Le certificat est établi en présence des deux personnes vivant en commun et de deux témoins sans aucun lien de parenté entre eux ni avec les intéressés.
Pour Toulouse :
Hôtel de Ville
Place du Capitole - rez-de-chaussée, porte 12
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h45
Téléphone : 05 61 22 32 30 ou 05 61 22 32 07
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« Liste des mairies annexes de Toulouse » |
Pour le Grand Toulouse :
Dans une des mairies des 37 communes de la Communauté Urbaine
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« Mairies des communes du Grand Toulouse » |
Si la Mairie refuse de vous délivrer ce certificat, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, votre concubin et deux témoins de votre choix.
Exemple de déclaration type :
Je soussigné..., résidant au ..., déclare sur l'honneur vivre en union libre avec..., à l’adresse suivante :…(adresse commune)
Dans certains domaines : l'impôt sur le revenu, les droits de succession ou de donation, les retraites de réversion, les concubins sont considérés comme étranger l'un par rapport à l'autre.
En matière de couverture sociale, de prestations familiales, de réductions dans les transports en commun ..., ils bénéficient des avantages consentis aux couples mariés.
Mise à jour : décembre 2011
