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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Le concubinage ou union libre

Vous vivez en couple et souhaitez faire reconnaître votre situation : le certificat de vie commune

Rares sont encore les organismes qui exigent un certificat de vie commune pour vous attribuer les avantages des concubins (allocations familiales, sécurité sociale, tarifs SNCF avantageux... ).
Cependant, si vous avez  besoin de prouver que vous vivez en concubinage, vous pouvez vous procurer un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment  vous  procurer ce certificat ?

Bien qu'il n'existe aucune obligation légale, les mairies délivrent, en principe, ce type de certificat.

Le certificat est établi en présence des deux personnes vivant en commun et de deux témoins sans aucun lien de parenté entre eux ni avec les intéressés.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
  • justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone...)

Où se renseigner ?

Pour Toulouse :

  • Auprès du Service des Formalités Administratives

Hôtel de Ville - Place du Capitole
Cour Henri IV- rez-de-chaussée, porte 12   
Téléphone : 05 31 22 90 00

  • Dans une mairie de quartier

Retrouvez les coordonnées et heures d’ouverture des mairies de quartier sur le site de la Mairie de Toulouse

Pour Toulouse Métropole :

  • Dans une des mairies des 37 communes de la Communauté Urbaine

« Mairies des communes de Toulouse Métropole »


Si la Mairie refuse de vous délivrer ce certificat,
vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, votre concubin et deux témoins de votre choix.

Exemple de déclaration type :
Je soussigné..., résidant au ..., déclare sur l'honneur vivre en union libre avec..., à l’adresse suivante :…(adresse commune)

Le statut juridique des concubins

Dans certains domaines : l'impôt sur le revenu, les droits de succession ou de donation, les retraites de réversion, les concubins sont considérés comme étranger l'un par rapport à l'autre.
En matière de couverture sociale, de prestations familiales, de réductions dans les transports en commun ..., ils bénéficient des avantages consentis aux couples mariés.

 

Mise à jour : décembre 2014