Si vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité, quelques informations pour vous y aider :
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)
- Un extrait d’acte de naissance
- Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance avec votre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d'instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas déjà lié par un Pacs avec une autre personne
- Une attestation sur l'honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où vous faites la déclaration conjointe
Pièces supplémentaires :
- La copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage si vous avez divorcé.
- En cas de veuvage vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Si vous êtes étranger vous devez présenter un certificat de coutume.
Quelles sont les obligations à respecter ?
- Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance du lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune.
- Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire indiquant que vous concluez un Pacs.
(Nous, x et y concluons un Pacs régi par la loi du 15 novembre 1999 n° 99-944).
Quelles sont les conséquences juridiques de la conclusion d'un Pacs ?
Le Pacs produit ses effets dès l'enregistrement par le greffe.
Vous avez des obligations envers votre partenaire
L’aide matérielle mutuelle (par exemple en cas de maladie, de chômage.)
La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. Par conséquent ces dettes sont des dettes communes dont vous êtes tous deux responsables.
Les effets du Pacs sur vos biens
Les biens acquis avant la conclusion du Pacs restent votre pleine propriété.
Pour les biens acquis pendant le Pacs, il faut distinguer:
- les meubles meublant le logement commun (table, chaises, télévision..) sont en indivision pour moitié si dans la convention vous n'avez pas prévu de dispositions spécifiques ;
- les autres biens achetés pendant la durée du Pacs (immeubles, voitures, produits d'épargne ou d'investissement ...) vous devez préciser lors de l'acquisition à quel partenaire il appartient. Si cette précision n'est pas indiquée, ces biens seront présumés indivis pour moitié.
Remarque : n'oubliez pas que vous pouvez décider du sort des biens lors de la conclusion du Pacs en précisant que certains biens appartiendront à l'un d'entre vous ; que d'autres seront indivis...
Le logement
Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès ou d'abandon du logement de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit, sans condition de délai de cohabitation.
Vous bénéficiez de certains avantages sociaux
- Dans la fonction publique, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Si la mutation est impossible, vous pouvez bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition
- Si vous n'êtes pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire
- Votre employeur a l'obligation de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de votre partenaire
- Au cas de décès de votre partenaire: vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l'obtention du capital décès.
- Pour les accidents du travail postérieurs au 1er septembre 2001, vous pouvez bénéficier d'une rente d'ayant droit si votre partenaire est décédé.
Les avantages que vous risquez de perdre
- L’allocation de soutien familial
- L’allocation de parent isolé
- L’allocation de veuvage
- De plus, pour l'attribution des prestations familiales, des allocations de logement, du revenu minimum d'insertion, les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources; ce qui peut faire perdre ces allocations.
Les incidences fiscales du Pacs
Une imposition commune à l'impôt sur le revenu
La loi de 1999 prévoyait une imposition commune à condition que trois ans se soient écoulés depuis la date d'enregistrement du pacte.
Désormais, le législateur a modifié cette disposition et n'impose plus ce délai de trois ans pour effectuer une déclaration commune.
Cette nouvelle disposition est applicable quelque soit la date de conclusion du Pacs.
Attention : la déclaration commune s'impose aux partenaires, ce qui n'est pas toujours le plus favorable pour eux.
L'imposition en commun des partenaires du Pacs les rend également solidaires du paiement de cet impôt ; à défaut de paiement spontané des cotisations, le Trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.
Des droits de succession allégés
Les transmissions à titre gratuit (successions, donations) entre partenaires pacsés bénéficient d'un abattement et d'un barème spécifique à condition que les partenaires soient pacsés depuis au moins deux ans.
Une imposition commune à l'Impôt sur la fortune
Cette imposition commune s'applique dès la conclusion du Pacs, sans attendre un certain nombre d'années de vie commune. Comme pour l'impôt sur le revenu, les partenaires d'un Pacs sont solidaires pour le paiement de l'ISF.
Le Pacs et la succession
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Par conséquent, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire, il est possible de léguer par testament l’ensemble des biens au partenaire survivant. Sinon, seule la quotité disponible (c’est à dire la part dont peut librement disposer le testateur) peut être léguée.
Mise à jour : décembre 2011
