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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Vos droits et démarches utiles

Quelle que soit sa forme, la violence conjugale est l’utilisation abusive d’un rapport de force, une atteinte volontaire à l’intégrité de l’autre.

La violence conjugale peut se présenter sous différentes formes :

  • physique : coups et sévices corporels
  • sexuelle : rapports sexuels forcés entre époux
  • verbale : insultes, chantages, menaces
  • psychologique : comportement ou propos méprisants, critique systématique des opinions ou actions de la femme
  • économique : privation des moyens ou de biens essentiels, contrôle systématique des dépenses

En cas d’urgence, appelez :

  • Police secours : 17
  • S.A.M.U. : 15
  • le 3919 (Numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences - Appel anonyme et gratuit du lundi au samedi 9h-22h, les jours fériés 9h-18h).
  • Allô enfance en danger : 119
  • SOS Viols Femmes Informations : 0 800 05 95 95

Parlez de la violence que vous subissez

Trouver une personne à qui parler et à qui en parler, cela permet :

  • de sortir de son isolement,
  • de faire le point de sa situation et de prendre des décisions
  • de connaître ses droits
  • de savoir se protéger en cas de crise

Où et à qui vous adresser ?

En dehors de votre entourage proche, il existe des lieux d'accueil et d'information où vous trouverez le soutien nécessaire pour prendre une décision, préserver vos droits pour l'avenir et entamer les démarches utiles.

Contactez les lieux où vous serez écouté, où vous pourrez obtenir soutien et conseils

 

« Les lieux d'accueil, d'information et d'écoute»

 

Comment vous protéger en restant chez vous ?

Si vous estimez possible de rester chez vous, il peut cependant être utile de prévoir un scénario de protection :

  • noter les numéros importants et les placer dans un endroit facile d'accès ou les apprendre par cœur
  • identifier les personnes susceptibles de vous aider en cas d'urgence
  • informer les enfants sur les conduites à tenir lors d’actes de violence (se réfugier chez le voisin, sortir de la maison pour téléphoner, appeler la gendarmerie ou la police)
  • mettre en lieu sûr les copies des papiers importants

Dès que vous envisagez de partir, préparez votre départ

Ménagez-vous des preuves , rassemblez des témoignages écrits de parents, amis, voisins… ils doivent être datés et signés, et accompagnées d’une photocopie de la pièce d’identité du témoin.

N’hésitez pas à vous rendre dans les lieux d’écoute spécialisés ou les centres de consultations juridiques : les conseils y sont gratuits.

Si vous décidez d’entamer une procédure judiciaire, n’oubliez pas que, selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Prévoyez un hébergement

Amis, famille, centre d’hébergement ou si vous avez des ressources propres, déposez des demandes de logement.

 

« Les lieux d'hebergement »

Consultez un médecin

Faites pratiquer un examen médical pour constater les violences subies : traces de coups, blessures, traumatismes. L’examen médical permettra d’évaluer la gravité des violences et, le cas échéant, une incapacité totale de travail, que vous ayez ou non un travail. Le certificat médical servira de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vous pouvez contacter la Consultation médico-légale du CHU Rangueil de Toulouse.

Signalez votre situation

- Porter plainte

Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie les plus proches de votre domicile ou du lieu où les faits ont été commis. Vous pouvez aussi déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en lui écrivant.

Sachez que les services de police et de gendarmerie doivent recevoir votre plainte et la transmettre au service territorialement compétent (loi du 15 juin 2000). La plainte donne lieu à une enquête judiciaire et éventuellement à des poursuites pénales.

Lors du dépôt de la plainte, il est fortement recommandé de fournir un certificat médical ; il sera particulièrement utile par la suite, à titre de preuve, dans le cadre de la procédure judiciaire. Les services de police et de gendarmerie pourront vous emmener aux urgences médico-judiciaires. Les frais médicaux seront alors pris en charge par le ministère de la justice.

- Déposer une main courante

Si vous ne souhaitez pas porter plainte, ou pas immédiatement (notamment si vous avez peur de représailles), déclarez les faits aux services de police ou de gendarmerie. Les violences sont alors inscrites sur le registre de la "main courante " (police) ou sur un procès verbal de renseignements judiciaires (gendarmerie). Cette déclaration n’entraîne ni enquête ni poursuites judiciaires, mais elle pourra être utile ultérieurement, en cas de procédure judiciaire.

Quelles sont les suites de la plainte ?

Une fois la plainte déposée, la justice est saisie. L’auteur des violences peut être placé en garde à vue, dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. L’affaire est transmise au Procureur de la République qui décide des suites à donner et d’engager des poursuites pénales.

A noter : vous pouvez si nécessaire, demander à être domicilié au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ou au cabinet de votre avocat pour que l’auteur des violences ne connaisse pas votre nouvelle adresse ou si vous craignez de nouvelles représailles (article 62-1 du Code de procédure pénale).

Pouvez-vous quitter le domicile commun ?

Quelle que soit votre situation, vous pouvez quitter le domicile commun, mais il est important de signaler votre départ au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Depuis la loi du du 9 juillet 2010 : le juge aux Affaires familiales peut décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences. Et si la victime souhaite quitter le domicile conjugal, le juge peut  décider d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint tout en statuant provisoirement sur la garde des enfants. Adressez-vous au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

- Si vous êtes marié

Le dépôt de la main courante ou de la plainte vous permet de ne pas attendre l’autorisation du Juge pour quitter le domicile conjugal en raison de la situation de danger mais attention, la charge de la preuve vous incombera devant le Juge aux affaires familiales (certificats médicaux, témoignages…). Cette précaution vous permettra également de ne pas être accusé d’abandon du domicile conjugal.

- Si vous n’êtes pas marié

Vous pouvez partir librement. Si vous avez des enfants, saisissiez rapidement le Juge Aux Affaires Familiales du tribunal de Grande Instance afin qu’il fixe la résidence habituelle des enfants.

Tribunal de Grande Instance, chambre de la famille,
2 all Jules Guesde - BP 7015 31068 TOULOUSE Cedex
05.61.33.70.00

 

Un site pour vous aider :

Logo SOS femmes

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Mise à jour : octobre 2014