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La conciliation

Qui est le conciliateur de justice ?

Volontaire et bénévole, le conciliateur est choisi sur la foi des garanties de compétence offertes par son parcours professionnel, sa faculté d’écoute, son aptitude à contribuer au règlement amiable des conflits qui lui sont soumis.

Il est auxiliaire de justice, mais il ne dispose pas de pouvoir juridictionnel.

Il facilite, le règlement amiable des différends entre particuliers en dehors de toute procédure judiciaire. Il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.

Il peut vous permettre d’éviter une procédure en vous permettant de trouver une solution amiable.

Quand pouvez-vous avoir recours à ses services ?

Quand vous vous trouvez confronté à un trouble de voisinage, à un litige avec un professionnel ( malfaçons...), avec votre propriétaire ou votre locataire...

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans le règlement de litiges liés à l'état des personnes (filiation, divorce, tutelle ...).

Comment le solliciter ?

Le conciliateur intervient lorsque le Juge d'Instance le saisit ou lorsqu'un demandeur le sollicite.

Il est tenu au secret et son intervention est gratuite.

Vous pouvez le contacter par téléphone, par courrier ou en vous rendant à sa permanence.

Pour connaître les coordonnées du conciliateur dont vous dépendez, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile ou au tribunal d'instance qui en détiennent la liste. Vous pouvez également consulter le site du Conseil Départemental d'Accès aux Droits de Haute-Garonne.

Comment se déroule la procédure ?

Lorsque le conciliateur aura établi que l’affaire qui lui est soumise peut effectivement faire l’objet d’une conciliation, il procédera alors à "l’invitation à comparaître".

Celle-ci s’effectue généralement par lettre, afin que chaque partie ait une parfaite connaissance des conditions de l’entrevue qui lui est proposée : gratuité et caractère non contraignant.

Les délais de convocation des parties doivent être aussi brefs que possibles afin de garder à la conciliation son avantage de rapidité et aussi d’éviter, en cas d’échec, un allongement excessif de la procédure contentieuse.

Le conciliateur va contacter les différentes parties pour connaître leurs arguments. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un conseil.
Si l'affaire le nécessite, le conciliateur peut suggérer le recours à un expert (ce dernier sera payé par les parties).

Il peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile (leurs déclarations ne sont pas recueillies sous serment).

Le conciliateur propose ensuite une suggestion de conciliation.

Si elle est acceptée, un constat d'accord est signé; la conciliation est alors réalisée. Un exemplaire est remis à chaque intéressé. Un duplicata est déposé au secrétariat du greffe du tribunal d'instance.

 

ATTENTION !

  • Lorsque la conciliation entraîne pour l'une des personnes en cause la renonciation à un droit, la rédaction d'un constat est obligatoire. Ce constat n'a pas la valeur d'un jugement mais il engage les parties qui doivent le respecter. Si l'accord n'est pas respecté, la partie lésée peut faire une requête (gratuite) auprès du juge d'instance pour lui demander d'accorder force exécutoire à l'accord écrit. Dans cette hypothèse l'accord produit les mêmes effets qu'un jugement. Si la conciliation échoue, il ne reste plus qu'à intenter une action en justice.
  • Depuis le 1er décembre 2010, la tentative de conciliation suspend les délais de prescription fixés pour intenter une action en justice. Le cours de ces délais reprend en cas d'échec avéré de la conciliation.

La mise à jour de cette page a été faite grâce à l'aimable contribution de Pierre JULIEN, Président de l'association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel de Toulouse.

 

Mise à jour : novembre 2014