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Harcèlement professionnel

Des dispositions spécifiques du Code du travail ou du Code pénal s’appliquent en cas de harcèlement moral et sexuel au travail.

  • Le harcèlement moral se définit comme un ensemble de conduites abusives et répétées.
  • Le harcèlement sexuel se définit comme tout comportement non désiré verbal, non verbal ou corporel à connotation sexuelle.

Le harcèlement moral

Défini par la loi et interdit par le code du travail, le harcèlement moral est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).

Qu’est ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral se définit pour le salarié comme  «  les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Quelques exemples :

  • incivilités et attitudes vexatoires
  • injures, insultes et menaces
  • discrédit professionnel et en public
  • conditions de travail rendues intolérables...

Qui est l’auteur du harcèlement ?

Il peut s'agir soit de l'employeur ou d'un salarié de l’entreprise, qu’il soit ou non votre supérieur hiérarchique

Remarque : l'employeur qui aurait connaissance des agissements constitutifs de harcèlement ne peut fermer les yeux et rester passif.

Vous êtes victime de harcèlement, quels sont vos recours ?

- Vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation

Le salarié ou la personne mise en cause peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Une personne extérieure à l'entreprise est alors désignée comme médiateur à partir d'une liste de personnalités établie par le représentant de l'Etat dans le département Le médiateur tente de concilier les deux parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.

En cas d'échec de la conciliation, il informe des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime. Il appartient ensuite à la victime de saisir la justice.

- Vous pouvez avoir recours à une procédure contentieuse

L’action prud’homale

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi.

Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, avec l'accord écrit du salarié, engager à sa place les actions en justice qui lui sont ouvertes.

L'action pénale

Le harcèlement moral est un délit pénalement sanctionné. Le salarié s’estimant victime de harcèlement peut déclencher une action pénale en déposant plainte directement devant le procureur de la République.

Bon à savoir : vous pouvez poursuivre votre agresseur mais également la personne morale de l’entreprise ce qui vous permet de vous prémunir contre une éventuelle insolvabilité de votre agresseur.

Faut-il prouver le harcèlement ?

Vous n’avez pas à prouver le harcèlement lui même. Vous devez présenter au Juge des faits qui laissent supposer l’existence d’un harcèlement (exemples : brimades, remarques devant les clients, les autres salariés, ordres abusifs, vexatoires, suppression d’attributions…)

C’est ensuite à l’auteur présumé du harcèlement de prouver que ce que vous dites n’est pas du harcèlement mais une décision justifiée.

Précision : les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent agir en justice à votre place.

Le harcèlement sexuel

Qu’est ce que le harcèlement sexuel au travail ?

C'est le fait de harceler autrui par des agissements dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.

Comme pour l'infraction de harcèlement moral, la personne pouvant être poursuivie pour harcèlement sexuel peut être l'employeur ou tout autre salarié.

Comment devez vous prouver le harcèlement ?

Vous devez établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel; c'est à la personne poursuivie de prouver que les agissements qui ont eu lieu ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.

Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?

L'auteur de harcèlement sexuel encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales. La sanction pénale peut aller, comme pour le harcèlement moral, jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en présence de circonstances aggravantes.

 

Mise à jour : novembre 2014