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Fédération des Femmes Pour l'Europe

Le dispositif Loca-Pass

Le dispositif Loca-pass consiste en :

  • un paiement du dépôt de garantie
  • et/ou une garantie de paiement du loyer et des charges.

L’avance Loca-Pass

C’est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé au locataire lors de son entrée dans les lieux.

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux 0%, accordé par un organisme d'Action logement, sans frais de dossier. Le montant du prêt correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail.

En contrepartie, le locataire s'engage à rembourser cette somme (après un différé de paiement de 3 mois) sur une durée maximale de 3 ans.

La garantie Loca-Pass

La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

C'est un engagement auprès du bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives, quelle que soit la cause de l'impayé.

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur, après mise en demeure du locataire restée infructueuse. Les fonds lui sont alors directement versés par un organisme d'Action Logement.

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette, sans payer d’intérêt et sans frais de dossier.

Qui peut bénéficier de ces dispositifs ?

  • Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche ou en situation de premier emploi, ainsi que les étudiants sous certaines conditions (en CDD, en stage rémunéré ou boursiers – se renseigner).
  • Les salariés et les retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole

Démarches à effectuer

Logo Action LogementLes dossiers doivent être déposés au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux.

La demande d'avance loca-pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de votre lieu de domicile.

 

 

Mise à jour : Mars 2013