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Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif financé par le Conseil Général.
Ce fonds a pour vocation d’aider les personnes et familles qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement locatif indépendant ou à s’y maintenir (en cas d'impayés locatifs). Il peut prendre la forme d'un accompagnement permettant l'accès ou le maintien dans le logement, et/ou d’une aide financière.

Tous les secteurs locatifs (public ou privé) sont concernés.

Les conditions et les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par chaque département. Ce n'est pas un droit comme l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement. En Haute-Garonne, votre dossier sera étudié par une Commission sociale d'examen.

Les aides du FSL

Les aides à l'accès au logement locatif

Les aides peuvent prendre la forme de :

  • financement du dépôt de garantie (s'il n'est pas avancé par une avance loca-pass )
  • une aide au déménagement (sur justificatif) pour des personnes déjà locataires
  • un cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives (Garantie d’un an maximum en cas d’impayé de loyers.)
  • Paiement des frais d’agence à hauteur d’un mois de loyer hors charges (sur justificatif)

Les aides au maintien dans le logement locatif

Le FSL peut vous verser une aide financière permettant de payer des dettes de loyers.
Cette aide est à rembourser (soit en partie, soit en totalité) sans intérêt et en fonction de vos ressources.

Attention ! Cette aide n’est accordée que si vous avez repris le paiement régulier du loyer depuis au moins 2 mois au moment du dépôt de la demande d’aide.

L’accompagnement social

Il peut prendre la forme :

  • d’une Prestation de recherche de logement : d’une durée d’1 an maximum qui a pour but d’aider les personnes à trouver un logement adapté à leur situation et à leurs capacités financières.
  • d’une Prestation de suivi social lié au Logement : d’une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

Les conditions d'attribution

Les aides du FSL sont soumises à des conditions de ressources.

  • Le montant du  loyer (charges comprises) doit être compatible avec les ressources du ménage..
  • La demande d'aide doit être adressée à la CAF dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

Où s’adresser ?

Cette aide peut être sollicitée auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement en s’adressant à l’assistante sociale de la Maison des Solidarités de votre secteur, auprès du CCAS, de la Mission Locale…. Cette demande peut également être faite, avec votre accord, directement par votre bailleur (s’il s’agit d’un bailleur public).

La décision d'attribution

La demande est examinée par une Commission, qui l'accepte ou la refuse, et qui fixe le montant de l'aide.

Attention ! Si votredemande reçoit une réponse favorable, le versement des sommes accordées s’effectuera quelques mois plus tard (2 ou 3 mois).

 

Plus d’information sur le FSL : vosdroits.service-public.fr

 

Mise à jour : Mars 2013