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Les situations de surendettement

Vous avez des dettes et vous n’arrivez plus à les rembourser

La première des démarches à faire est de demander à vos créanciers  le rééchelonnement de vos dettes ou des délais de paiement.

Si vous ne pouvez pas faire face et que votre situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement afin de  bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d’accorder des délais de remboursement
  • de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

A noter : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à une activité professionnelle.

Il existe une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département.
Pour la Haute-Garonne : Banque de France
4, rue Deville - BP 607
31001 Toulouse Cedex

Déposer un dossier de surendettement

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01 et vous le faites parvenir à la Banque de France qui vous délivrera une attestation de dépôt. Vous y joignez :

  • les pièces justificatives demandées
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

Pour vous aider à constituer votre dossier, n'hésitez pas à faire appel à un assistant social (CCAS – UTAMS).

Quelles sont les conséquences du dépôt de dossier ?

Vous êtes automatiquement inscrit au FICP, fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui recense toutes les échéances impayées de crédit, mais aussi toutes les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement.

Sachez que le dépôt du dossier n'entraîne ni la suspension des poursuites engagées contre vous par vos créanciers, ni la suspension des mesures d'expulsion. La Commission ou vous-même pouvez, en cas d'urgence, saisir le juge afin de prononcer ces suspensions des procédures d'expulsion du logement.

Que va faire la commission ?

La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt de votre dossier pour l'examiner et se prononcer.

  • Elle va étudier votre dossier et décider si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ». Sinon, il est « irrecevable ».
  • Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière.

Les solutions proposées par la Commission

- Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un accord amiable de remboursement des dettes entre vous et le créancier. Ce plan de remboursement peut comporter un échelonnement des paiements, des mesures de réduction de taux d’intérêt, des effacements partiels des dettes. La commission n’a plus l’obligation de recourir automatiquement à une conciliation si celle-ci est manifestement vouée à l’échec.

A côté du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour s'opposer à un plan conventionnel de redressement.

- Les mesures recommandées par la Commission

Si un plan conventionnel de redressement ne peut être mis en place ou s’il est manifestement voué à l’échec, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures à la demande de la personne surendettée. Le juge opère un contrôle des mesures recommandées, en effet  elles ne s‘appliquent qu’après avoir été homologuées par le juge. A défaut de contestation, les mesures imposées s’appliquent immédiatement, elles ne sont pas soumises à homologation.

- La demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel

Cette procédure suppose que la situation du débiteur soit extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n'est plus possible.
Cette procédure ne peut être appliquée que si le débiteur a donné son accord par écrit.

  • Procédure sans liquidation judiciaire
    Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle, vos dettes peuvent être effacées après validation par un juge.

  • Procédure avec liquidation judiciaire
    Si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord, un juge pourra effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Bon à savoir

Lorsque la Banque de France aura donné son accord pour le rééchelonnement de l’ensemble de vos dettes, tous vos créanciers seront obligés de se conformer à sa décision.

La gestion de votre compte bancaire : la procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions bancaires).

En effet, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires et notamment des moyens de paiement adaptés à leur situation.

Autre obligation : les banques ne peuvent pas compenser un éventuel découvert en se remboursant directement (agios). Le découvert est considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Quelques banquiers peuvent « oublier » la réglementation en vigueur, il faut leur rappeler.

 

Pour vous informer et vous conseiller

L'association CRESUS aide les personnes surendettées ou trop endettées de la région toulousaine : soutien personnalisé en matière budgétaire, juridique et psychologique.
5 lieux d'accueil à Toulouse. Local principal : 11, allées Gabriel Bienes - 31400 TOULOUSE
Mail : cresus.toulouse@gmail.com

Familles de France aide au montage des dossiers de surendettement
17 place de la Daurade - TOULOUSE
Tel : 05 61 21 40 29
http://www.familles-de-france.org/hautegaronne

AIRS
1, rue du faubourg Bonnefoy 31500 TOULOUSE
Permanences les mardis.
Tél : 09 71 30 75 86
e-mail : airs31@orange.fr

 

Mise à jour : juin 2015